CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 4 mars 2013

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s3E839E41 { margin-top:12pt; margin-bottom:30pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s58ABC179 { margin-top:30pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .s87F05BA2 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sEC177689 { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s9296A950 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } CINQUIÈME SECTION Requête n o 3845/12 Jean SERVANT contre la France introduite le 16 décembre 2011 EXPOSÉ DES FAITS   Le requérant, M. Jean Servant, est un ressortissant français, né en 1947 et résidant à Saint Bauzile. Il est représenté devant la Cour par M e Wilkin, avocat à Marseille. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Par un jugement du 16 juin 1979 , le tribunal de commerce de Dax prononça la liquidation des biens du requérant, un commerçant, en application de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes. Il désigna M e C. syndic de la liquidation. En 1995, le père du requérant décéda. Le requérant et son frère lui succédèrent. Par un jugement du 25 juin 1997, le tribunal de grande instance de Dax ordonna la cessation de l’indivision successorale entre le requérant et son frère. Le 2 janvier 2002, M e G. fut nommé en remplacement de M e C. Le 4 janvier 2008, le frère du requérant décéda. Par ordonnance du 8 février 2010, un juge du tribunal de commerce de Dax autorisa M e G. à accepter la succession du frère du requérant. A ce jour, la procédure est toujours pendante. GRIEFS 1.     Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint de la durée excessive de la procédure. Selon lui, tant la procédure de liquidation, que les successions de son père et de son frère ne peuvent expliquer une telle durée. Il estime qu’en tout état de cause la liquidation aurait déjà dû être réglée à la date de la première succession. 2.     Il considère également que le dessaisissement de l’administration de ses biens, qui aurait eu de graves conséquences sur la préservation des immeubles dont il a hérité, a rompu l’équilibre entre la sauvegarde de l’intérêt général et la sauvegarde de ses intérêts au regard de la durée de la procédure, en violation de l’article 1 du Protocole n o 1. 3.     Enfin sous l’angle des articles 6 et 13 de la Convention, il conteste l’interdiction qui lui est faite d’agir en justice pour engager la responsabilité de l’Etat en raison de la durée excessive de la procédure. QUESTIONS AUX PARTIES   1.     Le requérant, débiteur faisant l’objet d’une liquidation judiciaire, avait-il la capacité d’exercer une action en réparation d’un dommage causé par la durée de la procédure de liquidation, notamment sur le fondement de l’article L. 141-1 du COJ   ? Dans la négative, les exigences des articles 6 § 1 et 13 de la Convention ont-elles été respectées ?   2.     La durée de la procédure a-t-elle été excessive au regard des exigences du délai raisonnable posées par l’article 6 § 1 de la Convention ?   3.     Le droit au respect des biens du requérant, au sens de l’article 1 du Protocole no 1, a-t-il été méconnu dans les circonstances de l’espèce, eu égard notamment à la durée de la procédure ?