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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372505cd5801467741a51a

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance, alors, selon le moyen : 1 / que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption ; qu'il résulte

Source officielle

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CC

civ2

61372501cd5801467741a313

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

Y..., ès qualités de liquidateur du GAE, fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'en vertu des dispositions de l'article L. 122-2 du code des assurances, un contrat s'est formé le 27 février 1997 entre la SCI

Source officielle
CC

soc

6137232fcd58014677406837

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

Bidan, ès qualités, 3 / de M.

Source officielle
CC

soc

61372341cd58014677407672

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

Y..., ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée Bruno Riu et de la société à responsabilité limitée Chaussures 188, demeurant ..., 2 / de Mme Christine B..., ès qualités de mandataire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100331

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

la succession, la cour d'appel a violé l'article 814 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de Me [V] ès

Source officielle
CC

comm

6137209ecd580146773ec7be

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

Y..., ès qualités, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613724a3cd58014677417260

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

Y..., ès qualités, a déclaré la créance de la société Prénatal ; Attendu que pour rejeter la demande formée par le liquidateur de la société Prénatal à l'encontre de Mme X... en exécution de son engagement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300826

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

X..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Belles Feuilles, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de X..., ès qualité de liquidateur judiciaire de

Source officielle
CC

comm

6137251bcd5801467741b02b

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., ès qualités de liquidateur judiciaire des sociétés

Source officielle
CC

civ3

613722f7cd58014677403cf4

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de M. Y..., pour faire déclarer la vente parfaite et obtenir le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour condamner in solidum Mme Y... et M.

Source officielle
CC

civ3

613723e8cd5801467740fbbe

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

B..., ès qualités, et M. A..., ès qualités, aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CC

civ3

61372320cd58014677405c4c

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

Broyer, demeurant ..., 3°/ de Mme Z..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la société MIS, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200442

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

J... et M... ès qualités font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes d'indemnisation alors, selon le moyen : 1°/ que la renonciation au bénéfice de la prescription de l'article L. 426

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201232

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

K..., Monsieur L..., ès qualités, et Monsieur I..., ès qualités, à payer à Madame M... une somme de 12 000 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive et d'avoir condamné [...]

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00186

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société MJA, ès qualités, et de la société Le café Jules, et l'avis de Mme Beaudonnet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00216

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société WRA, ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00132

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

[S], ès qualités et de M. [B], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [T], après débats en l'audience publique du 23 janvier 2024 où étaient présents M.

Source officielle
CC

comm

61372371cd58014677409d19

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

X..., ès qualités, les conclusions de M.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7fa12cdc6046d47af205e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugements selon la procédure accélérée au fond des 4 juin 2020 et 1er avril 2021, la mission de Maître [Z] [S] ès qualités a été prorogée jusqu'au 5 avril 2022.

Source officielle
CC

civ3

61372287cd580146773fe0cc

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

Le Gall, née Z..., demeurant ... (5ème), agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale des biens de Madeleine Z..., sous contrôle judiciaire, 2 / Mme Z..., née A..., demeurant

Source officielle