AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722ebcd5801467740338d
8 juillet 1997
8 juillet 1997
Sur le pourvoi formé par le GAN incendie accidents, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit : 1°/ de la société Trisa
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cr
61372591cd5801467741ed8a
18 mars 2003
18 mars 2003
Home Vidéo, 1 euro à la société Tristar, et 767,58 euros à la société Buena Vista Entertainment ; "aux motifs que les premiers juges ont fait une exacte appréciation du préjudice résultant pour chaque
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