AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2513055_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A..., représenté par Me Tchuinte, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 17 avril 2025 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
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3e Section - 1re Chambre
DTA_2519487_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B..., représenté par Me Tchuinte, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 12 mai
Source officielle