PACTE représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marine CHARPENTIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Sabine SUSPLUGAS

numéro 780 152 914, dont le siège social est sis à [Adresse 6], elle-même représentée par son Président du Directoire en exercice, domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Sabine SUSPLUGAS

Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marine CHARPENTIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant assistée de Me Sabine SUSPLUGAS

ARTICLE 3 - LE SUSPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "AU BON MARCHE" EST REJETE.

numéro 780 152 914, dont le siège social est sis à [Adresse 5], elle-même représentée par son Président du Directoire en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Sabine SUSPLUGAS

Au susplus aucune atteinte substantielle aux droits de l'appelant ne se trouve justifiée au sens des dispositions susvisées.

CABINET DE COURTAGE D'ASSURANCE SCHNEIDER [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sabine SUSPLUGAS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Lionel JUNG ALLEGRET, avocat au barreau

ès-qualités audit siège Citya Etang de L'or [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Sabine SUSPLUGAS

FRABELTRA RCS de Versailles n°352 745 749, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 3] [Localité 11] Représentée par Me Sabine SUSPLUGAS

] représentée par son gérant le Société KLEPIERRE, RCS [Localité 15] 780 152 194 agissant poursuites et diligences de des représentants légaux domiciliés audit siège représentée par Maître Sabine SUSPLUGAS

la nullité de la partie française de la marque tridimensionnelle internationale n°882978 désignant la France, enregistrée le 28 mars 2006, Et statuant à nouveau, Donne acte aux parties pour le susplus

condamné la SCI Annie Michel à payer au syndicat des coprorpiétaires de la Résidence Plein Ciel la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du susplus

avocat plaidant SCA UNION DE COOPERATIVE FONCALIEU, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 14] [Localité 3] Représentée par Me Sabine SUSPLUGAS