CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Sophie NICOLET, Vice-présidente GREFFIERS : lors des débats, Madame Valérie PINTE, Greffier : lors du prononcé, Madame Stéphanie

C..., représentée par Me Stéphanie Helou, conclut au rejet de la requête.

E, son père de nationalité française qui l'a reconnu auprès de la mairie d'Evry-Courcouronnes le 20 juin 2019.

Perpignan sous le n°449 440 221 Représentée en la personne de son gérant, domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

frais de déplacement sans les déclarer intégralement à l'occasion de sa déclaration des revenus de l'année en cause, seules 5 % d'entre-elles étant déclarées, et qu'il ne pouvait, en sa qualité de maître

Par arrêté du 15 mai 2020, le maire de Bordeaux lui a accordé l'autorisation sollicitée. Par courrier du 24 juillet 2020, M. E et M.

comparaître leur bailleresse aux fins de voir dire notamment que cette dernière a manqué à son obligation de délivrance d'un logement décent, constater sa carence dans l'exécution des travaux ordonnés par le maire

Le maître de l'ouvrage a souscrit une assurance de responsabilité et une assurance dommages-ouvrage auprès de la société AGF, aujourd'hui devenue la société Allianz. M.

B vivait à Blois dans le Loir-et-Cher à la date de sa demande de titre de séjour et que l'adresse qu'il a déclarée au service scolaire de la mairie d'Achères lors de l'inscription de sa fille C et de son

] sous le n° 331 968 859 prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

dans cette commune en 2014 et 2015, comme en atteste le maire.

une mission d'assistance et Maître [O] [C] en qualité de mandataire judiciaire.

Maire, avocat à la cour'. 9.

APPELANTE Madame Carine X... épouse Y... ... 97126 DESHAIES Représentée par Maître Pascal NEROME (Toque 82), avocat au barreau de la GUADELOUPE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

ARRÊT DU 25 JUILLET 2023 APPELANTE : [14] [16] VENANT AUX DROITS DE L'[16] [16] [Adresse 4] [Localité 13] représentée par Me Thierry YGOUF, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Stéphane

Etablissement d'esquisses permettant au Maître de l'Ouvrage de fixer son choix sur un parti général et de préciser à partir de celui-ci le programme définitif.

[U] affirme qu'il était parfaitement clair et établi que les toitures n'étaient pas en bon état et déjà atteintes de désordres menaçant sa solidité, que le maître d'oeuvre et le maître d'ouvrage en étaient

COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT : Monsieur [C] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE