AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Belle Meunière, société civile immobilière, dont le siège est

(belle-mère) demeurant ...-98890- PAITA Non comparante LE MINISTERE PUBLIC représenté par M.

Stéphan X...

(belle-mère) demeurant... Non comparante LE MINISTERE PUBLIC représenté par M.

& ASSOCIES - 773 Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42 Maître Alexis LALANNE de la SELARL BLT DROIT PUBLIC Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS - 446 Maître Guillaume BELLUC

LA BELLE ROSE RCS de Bordeaux sous le numéro 393.457.122, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Stéphane MESURON de la SELARL CAPLAW, avocats au barreau de BORDEAUX, ET :

Youssef X...et l'association Belle Etoile en paiement du solde du prix de divers matériels de réfrigération livrés et installés.

[F] [G] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Stéphane JANICKI, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : S.A.

    Stéphane demeura un mois et demi en couveuse et subit deux transfusions sanguines les 17 et 26 novembre 1983.

- Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [Q], [C] [A] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (ALGERIE) [Adresse 2] - CHINE représenté par Me Stéphanie

Stéphane Gueguein, - et les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Stéphane X... et Mme Coralie X..., les deux enfants de son fils unique, Michel X... prédécédé le 24 décembre 2005 ; que ceux-ci ont demandé la réduction des donations consenties par Raymond X... à leur

TILYO C/ [E] [I], [L] [T] épouse [I], INTERVENANTE VOLONTAIRE, S.A.R.L J [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Marie-Michèle BELLET

Maximilien H..., demeurant section "Brest", Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe), 2°) de Mme Raymonde Y..., épouse de M.

Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

au barreau de PARIS INTIMÉE : Association ORCHESTRE NATIONAL DE [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Fabienne MENU, avocat au barreau de VALENCIENNES, assistée de Me Stéphane

Le 10 janvier 2022, le juge du tribunal de proximité de Belley a déclaré Mme [R] recevable à la procédure de surendettement.

Jacques C..., demeurant restaurant "La Belle Epoque", 06230 Villefranche-sur-Mer, 6°/ de Mme Hélène Y..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de la société Hôtel Ermitage, demeurant .

Z... syndical INTIMEE : Association FOYER DES JEUNES DE BELLEY Site Associatif Rue du 5ème R.T.M. 01300 BELLEY Représentée par Me Stéphane FRESSARD, Avocat au barreau de CHAMBERY, Substitué par Me Olivier

Philippe, Marcel Y..., demeurant Résidence de retraite Les Marronniers, Izieu, 01300 Belley, 2 / Mme Véronica Y..., née B..., demeurant Résidence de retraite Les Marronniers, Izieu, 01300 Belley, en