Z... et Y..., actionnaires de plusieurs sociétés, dont la Finition du siège et la Manufacture vosgienne de meubles et sièges, spécialisées dans l'ameublement, ont signé le 10 décembre 1983 un accord selon

du Code électoral et L. 236-5 du Code du travail ; 2 / qu'en imposant un scrutin de liste pour les élections des membres du CHSCT qui, par définition, comporte un collège électoral et un nombre de siège

au titre des chambres civiles, les magistrats titulaires et leur suppléant ont siégé simultanément ; que, dans ces conditions, la juridiction a siégé dans une composition irrégulière, en violation des

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2021 La société CM-CIC Factor, dont le siège

[H] sur la liste des experts judiciaires a été refusée, n'ayant pas été dressé et signé par le directeur de greffe, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a violé

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Béthune, 30 octobre 2002) la société LIDL a signé

articles 710 et 711 du code général des impôts sont réputées définitivement satisfaites à compter du 1er janvier 1999 aux termes de l'instruction 7-A-199 du 1er juin 1999 ; que la territorialité du siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Neige et soleil, dont le siège est ..., agissant en la personne de

Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1994 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de la société Chimie SAV, société anonyme, dont le siège est à Ecoyeux

, la déclaration d'appel prévue à l'article 502 peut être adressée au greffier de la juridiction par lettre signée de l'appelant ; que dès la réception de cette lettre, le greffier dresse l'acte d'appel

jurés titulaires présents étaient au nombre de vingt-cinq, de sorte que le nom de chacun d'entre eux a été mis dans l'urne afin de procéder au tirage au sort des jurés ; "alors que seuls peuvent siéger

Nicole à Saint-Louis (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 30 août 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit de la société Ah Sing, société anonyme, dont le siège social

[K] [G], domicilié [Adresse 2], 2°/ la société L'Equité, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ l'association Union motocycliste de la Marne, dont le siège est [Adresse 1], contre

258 du décret du 23 mars 1967 lorsque l'apport partiel d'actifs est placé sous le régime des scissions les rapports des commissaires à la scission doivent être mis à la disposition des actionnaires au siège

par l'article 502 du Code de procédure pénale ; que l'article 847 du Code de procédure pénale prévoit que "si l'appelant réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège

non de 5 mois ; "aux motifs que force est bien de constater qu'en l'espèce tous les éléments de fait concordent pour confirmer sans qu'aucun doute ne puisse subsister que la peine prononcée sur le siège

au siège de la société Sport'Fill, début janvier 1990, et plus précisément le 6, et que ce document a été dactylographié à nouveau à la fin de ce même mois en raison des modifications manuscrites qui

du président et du greffier ; que le tribunal n'avait pas, le 14 décembre 1992, siégé dans sa composition habituelle figurant sur la copie du jugement non signée ; qu'il résultait de l'audition des magistrats