mémoire déposé par Me A... pour le compte des parties civiles ; " aux motifs que le conseil des parties civiles a déposé au greffe de la chambre d'accusation, le 11 septembre 2000, un mémoire non signé

cassation d'un jugement rendu le 4 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Briey (section Commerce), au profit de la société Café hôtel restaurant Trichot, société à responsabilité limitée, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gel 2000, société anonyme, dont le siège est CD 17, 91613 Ballancourt

articles 410, 556 et 557 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement à l'égard du prévenu ; "aux motifs que Faouzi Mohamed X... est absent; il a signé

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Siemens Nixdorf information systems, dont le siège

X... s'est rendu caution ; que par courrier du 18 mai 2000 intitulé "dénonciation de concours avec préavis" et adressé à la "sarl Denis B/société Seconde Main" au siège de cette dernière à Obernai,

le moyen, "1°) que le magistrat qui est présent au prononcé de la décision, fût-ce comme président, sans avoir assisté aux débats et participé au délibéré, ne peut, en aucun cas, à peine de nullité, signer

67 du livre des procédures fiscales, en la taxant, en application de l'article 990 D du code général des impôts, sur la valeur vénale des immeubles situés en France par une personne morale ayant son siège

moyens de nullité présentés in limine litis par Théophane Y... et la SARL Sorecar ; que Théophane Y..., dont il est demandé la condamnation personnelle, n'a pas été cité à son domicile réel mais au siège

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 242 et 378 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats, que la cour d'assises de la Moselle aurait siégé

la décision, ne permet pas de vérifier que le président qui a assisté aux débats et au délibéré est le même que celui qui a prononcé et signé la décision ; qu'ainsi l'arrêt ne satisfait pas en lui-même

. ; "aux motifs que "il faisait, en outre, observer que certains documents afférents à ces ventes avaient été signés par M.

la chambre d'accusation ; "alors que, en ce qui concerne le lien de parenté entre magistrats, même si la dispense est accordée, les parents conjoints ou alliés jusqu'au degré de neveu ne peuvent siéger

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 septembre 2004), que, le 9 août 1991, la société Rabatau s'est portée caution de sa filiale, la société GHM SIGG

alors, selon le moyen, que les lettres de mise en demeure ne peuvent autoriser la résiliation du bail que si elles ont été remises ou refusées par le preneur, et adressées au domicile du preneur ou au siège

le 15 décembre suivant par l'employé d'une société de nettoyage, présent dans l'immeuble situé à l'adresse du siège social de la société MB Immo, et que ce même employé avait signé l'accusé de réception

est [...] , représenté par la société Seban et associés, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme K...

.., demeurant ..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Eudimex, société à responsabilité limitée, 2°/ de l'AGS, prise en son organisme gestionnaire local ASSEDIC Bas-Rhin, dont le siège