Djamel X..., a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction saisi de l'information ; " aux motifs qu'il est établi que le gardien de la paix A... a immédiatement prévenu les secours

et le deuxième moyens réunis : Attendu qu'ayant, suivant un bon de commande du 24 septembre 1983 portant devis descriptif sommaire des travaux, confié à Mme Y... l'installation d'un éclairage de secours

clinique Champeau fait grief à la cour d'appel (Montpellier, 31 octobre 1996) de l'avoir condamnée à rembourser à la caisse l'intégralité de la somme perçue au regard de facturations relatives à des séjours

Z... à assurer, au titre du devoir de secours, le logement de son ex-épouse et de supporter le coût des charges accessoires, à savoir le paiement du loyer de l'appartement qu'elle occupe avec un garage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sector Ingenierie, société anonyme, dont

Mammar, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 août 1999, qui l'a condamné, pour vol et infraction relative à la réglementation sur l'entrée et le séjour des étrangers

-Y..., d'avoir condamné l'ex-mari à verser à son ex-épouse au titre du devoir de secours, une pension alimentaire sans prendre en considération, pour apprécier ses ressources, les charges de M.

économique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y... de sa demande, alors que constitue un préjudice réparable au titre de la perte d'une chance la perte du droit à obtenir un secours

à un indu de 30 215,43 euros ; qu'en affirmant que le montant global du litige s'élevait à 75 096 euros et en statuant sur l'intégralité des séjours, y compris les 69 séjours qu'il n'y avait plus lieu

à un indu de 30 215,43 euros ; qu'en affirmant que le montant global du litige s'élevait à 75 096 euros et en statuant sur l'intégralité des séjours, y compris les 69 séjours qu'il n'y avait plus lieu

Ginvula, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 25 janvier 1999, qui, pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à 3 ans d'interdiction du

de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 2005, qui, pour menaces réitérées de crimes sur les personnes et vol aggravé, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et 3 ans d'interdiction de séjour

section B), au profit de : 1 ) la société Auto secours dépannage, dont le siège est ...

à des salariés en raison de l'état de besoin dans lequel ils se trouvent et qu'il peut ainsi allouer des secours aux salariés dont l'état de besoin est en relation avec la privation de salaire consécutive

effectif et continu sur le territoire français ; qu'il en résulte que le versement de l'allocation supplémentaire doit être suspendu en cas de séjour, même occasionnel, de l'assuré hors du territoire

Azouz X... dès lors qu'il ne produisait pas un des titres de séjour visés par l'article D. 115-1 du code de la sécurité sociale, cependant qu'elle constatait que M.

des étrangers et du droit d'asile ; 2°/ que lorsqu'un étranger est retenu dans un local de police ou de gendarmerie aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur l'officier de

311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.