COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 juin 2000), que la société Sentor

qu'ils en ont conclu que lors du choix de sa trajectoire le major Y... n'avait pas conscience de la présence du câble blondin ; qu'il est incontestable que la hauteur du chantier reliant le col de Sencours

MASSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SEYDOU

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 2 avril 1998, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné

predstavujúce radiátorové rebrá – Skoršie dizajny – Námietka nezákonnosti – Článok 1d nariadenia (ES) č. 216/96 – Článok 41 ods. 1 Charty základných práv – Zásada nestrannosti – Zloženie odvolacieho senátu

Usnesení Soudního dvora (desátého senátu) ze dne 9. února 2017.#Francisco Rodrigo Sanz v. Universidad Politécnica de Madrid.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1999, qui, pour violences aggravées et aide à séjour irrégulier d'un étranger sur le territoire français

par la production d'une carte de séjour temporaire à compter du 24 janvier 2007 », ce dont il résultait qu'elle était titulaire, depuis cette même date, d'une carte de séjour temporaire, la cour d'appel

maladie dont il dépend, est débiteur des frais afférents à la prolongation de son séjour, que M.

; que, la veille du départ, le vendeur a annulé ce séjour et un contrat de substitution a été conclu en vue d'un séjour en Egypte du 26 juillet au 13 août 2011, son prix ayant été fixé à 16 393,88 euros

intégralement réglé ; que, la veille du départ, le vendeur a annulé ce séjour et un contrat de substitution a été conclu en vue d'un séjour en Egypte du 26 juillet au 13 août 2011, son prix ayant été fixé

Annie, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, du 13 juin 1997, qui, pour entrave à l'arrivée de secours, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement dont 31 mois avec sursis ainsi que

R... contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 16 janvier 2019, qui, pour aide à la circulation ou au séjour d'un étranger en France, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement

Statuant sur le pourvoi formé par : - EVRARD A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 5 septembre 1996, qui l'a condamné, pour infraction à une interdiction de séjour

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2001), que la société Idéal Séjour

condamné à 1 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 523-3, alinéa 2, et L. 624-4 du code de l'entrée et du séjour

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant fixé l'interdiction de séjour

dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1991, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Xie Lin Hu coupable d'aide à séjour