AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201308
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er mars 2018), que la société Couleurs et privilège, qui exploitait
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AVIS 9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007979594
9 avril 1999
9 avril 1999
et de l'objectif dans lequel il a été institué, le délai de trois jours francs mentionné au premier alinéa de l'article R. 155 doit être dans tous les cas computé sans qu'il y ait lieu de distinguer selon
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