du journal France-Soir ; qu'aucun élément produit aux débats ne permet de dire que les prévenus auraient été mus par une quelconque animosité personnelle à l'encontre de M.

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 juin 2017), qu'un accord collectif du 23 avril 2001, relatif à l'organisation et à la réduction du temps de travail, a prévu au sein

, omis de respecter la durée hebdomadaire de travail concernant Jean-Philippe Y... et d'avoir, sur un total de 103 journées, omis de respecter la durée quotidienne de travail concernant la même personne

S... coupable de complicité de ce délit pour avoir publié le 14 décembre 2011 dans le journal Nord Littoral un article intitulé « Le comité d'entreprise s'y est opposé.

Les arrêts retiennent, en second lieu, que l'organisation mise en place au sein de l'entreprise a pour effet de respecter la durée légale du travail, non pas sur une période d'une semaine, mais sur une

Les arrêts retiennent, en second lieu, que l'organisation mise en place au sein de l'entreprise a pour effet de respecter la durée légale du travail, non pas sur une période d'une semaine, mais sur une

de deux demi-journées complémentaires de repos ; qu'en l'espèce, de par l'organisation de leur semaine, les salariées bénéficiaient de tous leurs après-midi de liberté à partir de 11 heures, leur temps

du nombre de jours de repos hebdomadaires n'était atteint qu'en intégrant le jeudi dans le décompte ces jours de repos, démontrant ainsi que la journée d'indisponibilité était assimilée par l'employeur

par semaine laissée, au départ, au choix du chef d'établissement, à savoir : - Soit la journée entière du dimanche, - soit la journée entière du lundi, - soit du dimanche midi au lundi midi'' ; que par

et que les distributeurs, salariés de la société, n'exécutaient les opérations de distribution que quelques après-midi ou quelques journées par semaine, ce dont il en résultait que l'employeur était libre

" La Voix du Nord ", et le journal " La Voix du Nord ", en sa qualité de civilement responsable, ont été cités directement par X... pour diffamation publique, au siège du journal " La Voix du Nord " ;

, de l'alimentation générale, de l'épicerie, de la crémerie, des fromages, des fruits et légumes, des liquides à emporter seront totalement fermés au public soit le dimanche, soit le lundi toute la journée

faisaient apparaître la prise de 36 journées et de 9 demi-journées de repos sur la période litigieuse et que le salarié n'avait jamais contesté jusqu'en cause d'appel que ces journées et demi-journées

pouvoir et des moyens dont ils disposaient, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Groupe Médiatique International (GMI) édite un journal

, c'est-à-dire une journée de congé supplémentaire, lorsque pendant la période d'arrêt, il y a un jour férié de semaine; que dans cette hypothèse, un jour de congé s'ajoute aux 25 jours de congés usuels

française ; - la délibération du 20 novembre 1956 de l'assemblée territoriale des Établissements français de l'Océanie portant création d'un impôt sur le revenu des capitaux mobiliers publiée au Journal

Société de production pharmaceutique et d'hygiène (SPPH) en qualité de conditionneuse puis de femme de ménage, a bénéficié à partir du 19 novembre 1992 d'un contrat à temps partiel de 31 heures par semaine

427, 429, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable d'avoir, sur un total de 16 semaines