TA87 · 1ère chambre — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 25 mai 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de M. A B au tribunal administratif de Limoges.  
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 mars 2021 et 20 avril 2023, M. A B, représenté par Me Le Gall, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions des 27 juillet et 18 août 2020 par lesquelles l'association Qualibat a déclaré non valide l'attestation de réussite à la formation " Efficacité énergétique " délivrée le 15 mai 2020 par l'institut pour le développement de l'efficacité énergétique (IDEE) et qu'il a fourni à l'appui de sa demande tendant à ce que lui soit reconnue la qualification Reconnu Garant de l'Environnement (RGE) ;  
 2°) d'annuler la décision du 25 mai 2020 par laquelle Certibat, service de l'association Qualibat, a suspendu l'agrément de l'organisme de formation IDEE ;  
 3°) d'enjoindre à l'association Qualibat de reconnaître la validité de son attestation de réussite, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'association Qualibat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sous réserve de son renoncement à la contribution due au titre de l'aide juridictionnelle, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 -  les décisions contestées ont été prises par des autorités incompétentes ;  
 - ces décisions ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière ; la décision du 25 mai 2020 portant suspension de l'agrément de l'organisme de formation IDEE de manière rétroactive à compter du 15 mars 2020 n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ;  
 -  ces décisions, qui ne font pas mention des motifs de droit qui en sont le fondement, ne sont pas motivées ;  
 - conformément au point " 2.4 Sanctions " du référentiel de l'agrément des formations relatives aux travaux en efficacité énergétique dans le cadre du dispositif RGE établi en février 2017 par Certibat, il était en droit, du fait de sa réussite au QCM avant la décision de suspension de l'agrément de l'organisme de formation IDEE, de bénéficier de l'attestation ;  
 - ces décisions ont été prises en méconnaissance du principe de non-rétroactivité des actes administratifs ;  
 - les décisions des 27 juillet et 18 août 2020 portant refus de reconnaissance de la validité de l'attestation de réussite relative à la formation " Efficacité énergétique " sont entachées d'un défaut de base légale en raison de la rétroactivité illégale de la décision de suspension d'agrément de l'organisme de formation IDEE ;  
 -  ces décisions sont également entachées d'un défaut de base légale dans la mesure où il ne ressort d'aucune disposition claire et opposable, notamment du mode d'emploi " gestion des QCM depuis l'espace réservé " invoqué par l'association Qualibat dont la valeur normative reste à préciser et ne lui a pas été communiqué, que l'organisation de QCM en distanciel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire aurait été interdite.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 28 juillet 2021 et 3 mai 2023, l'association Qualibat, représentée par Me Séguin, conclut au rejet de la requête et demande qu'il soit mis à la charge de M. B une somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article       L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle fait valoir que :  
 - M. B n'est pas recevable à demander l'annulation de la décision du 25 mai 2020 portant suspension de l'agrément de l'organisme de formation IDEE ; en premier lieu, la décision en date du 15 septembre 2020 de la commission supérieure de l'association Qualibat, qui a confirmé la décision du 25 mai 2020, s'est entièrement substituée à cette dernière décision ; en deuxième lieu, par une requête enregistrée le 11 février 2021, qui est pendante devant le tribunal administratif de Nantes, la société IDEE a déjà demandé l'annulation de la décision du 15 septembre 2020 de la commission supérieure de l'association Qualibat ; en troisième lieu, M. B ne justifie pas d'un intérêt à agir contre ces décisions des 25 mai et 15 septembre 2020, lesquelles concernent uniquement la société IDEE ; en quatrième lieu, le requérant ayant indiqué renoncer à sa demande de qualification RGE par un courriel du 9 février 2023, il ne dispose plus d'intérêt à agir ; en cinquième lieu, les conclusions formées contre cette décision du 25 mai 2020 sont tardives ;  
 - aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 janvier 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 ;  
 - l'arrêté du 19 décembre 2014 définissant les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ; 
 - l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Boschet, 
 - et les conclusions de M. Houssais, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 15 avril 2020, M. B, autoentrepreneur, a conclu avec l'organisme de formation " Institut pour le développement de l'efficacité énergétique " (IDEE), qui bénéficiait alors d'un agrément délivré par l'association Qualibat pour dispenser une formation d'efficacité énergétique aux professionnels réalisant des travaux concourant à améliorer la performance énergétique du bâtiment dans cadre du signe de qualité " Reconnu garant de l'environnement " (RGE), une convention de formation professionnelle portant sur une formation intitulée " devenir RGE ", cette qualification RGE, accordée par des organismes qualificateurs comme l'association Qualibat, étant nécessaire pour que des particuliers puissent bénéficier de certaines aides financières et fiscales relatives à des travaux de rénovation énergétique réalisés par des entreprises ou des artisans. A la suite d'une épreuve de questionnaire à choix multiple (QCM) subie à distance, pour laquelle il a obtenu un résultat de 27/30, M. B s'est vu délivrer, de la part de l'organisme de formation IDEE, une attestation de réussite à sa formation établie le 15 mai 2020. L'intéressé a alors versé cette attestation de réussite à l'appui de son dossier de demande de qualification RGE. Par une décision du 25 mai 2020, Certibat, service de certification relevant de l'association Qualibat a suspendu l'agrément de l'organisme de formation IDEE. Par des courriers des 23 et 25 juillet 2020, M. B a demandé au directeur de " Qualibat Limoges " et au directeur de Certibat de reconnaître la validité de l'attestation de réussite établie le 15 mai 2020 par l'organisme de formation IDEE. En réponse à ce courrier du 23 juillet 2020, le directeur régional de la délégation centre-ouest de l'association Qualibat lui a indiqué, par un courriel du 27 juillet 2020, que cette attestation de réussite n'était pas valide. Une réponse identique a été apportée à son courrier du 25 juillet 2020 par une décision du 18 août 2020 du directeur général de l'association Qualibat. Enfin, par une décision du 15 septembre 2020, la commission supérieure de l'association Qualibat a rejeté " l'appel " formé par l'organisme de formation IDEE à l'encontre de la décision de suspension de son agrément.  
 2. Par cette requête, M. B demande au tribunal d'annuler le courriel du 27 juillet 2020 du directeur régional de la délégation centre-ouest de l'association Qualibat et la décision du 18 août 2020 du directeur général de cette association refusant de reconnaître, à l'appui de son dossier de demande de qualification RGE, la validité de l'attestation de réussite à la formation " Efficacité énergétique " établie le 15 mai 2020 par l'organisme de formation IDEE. Il demande également l'annulation de la décision du 25 mai 2020 portant suspension de l'agrément de l'organisme de formation IDEE.  
 Sur les conclusions dirigées contre la décision du 25 mai 2020 portant suspension de l'agrément de l'organisme de formation IDEE :  
 3. Dès lors que l'attestation de réussite dont M. B a sollicité la reconnaissance de la validité a été établie le 15 mai 2020 par l'organisme de formation IDEE, celui-ci ne peut être regardé comme justifiant d'un intérêt à agir contre la décision postérieure du 25 mai 2020 portant suspension pour l'avenir de l'agrément de cet organisme. Il s'ensuit que les conclusions aux fins d'annulation de cette décision du 25 mai 2020 et, à supposer que M. B puisse être regardé comme la contestant, de la décision du 15 septembre 2020 de la commission supérieure de l'association Qualibat sont irrecevables et doivent, pour ce motif, être rejetées.  
 Sur les conclusions dirigées contre les décisions des 27 juillet et 18 août 2020 :  
 4. Aux termes de l'article 12 de l'arrêté du 19 décembre 2014 susvisé : " Pour chaque stagiaire, l'organisme de formation compose le questionnaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 11 à partir d'un outil, fourni par l'organisme de contrôle de la formation qui a agréé l'organisme de formation, qui sélectionne les questions de manière aléatoire dans une base de données mise à jour et transmise aux organismes de contrôle de la formation par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ". Selon le point " 3.5 Contrôle individuel des connaissances / Contrôle après formation " du référentiel de l'agrément des formations relatives aux travaux en efficacité énergétique dans le cadre du dispositif RGE établi en février 2017 par Certibat : " L'organisme de formation doit mettre en place, en fin de formation, à partir du 1er janvier 2015 un contrôle individuel des connaissances portant sur l'ensemble des objectifs pédagogiques. Il est établi à partir d'un questionnaire à choix multiple ou d'un questionnaire à réponses courtes, composé de trente questions sélectionnées aléatoirement dans une base de questions. La réglementation impose à CERTIBAT de mettre à disposition des organismes de formation, à partir du 1er juillet 2015, un outil permettant de générer à distance des QCM ". Aux termes du point " 3.4 Passage QCM en ligne " du mode d'emploi de " gestion des QCM depuis l'espace réservé " établi le 2 août 2015 par Certibat : " Comme il sera précisé ci-dessous, les évaluations se dérouleront en ligne sur un site internet prévu à cet effet. Il faut donc prévoir le matériel informatique nécessaire pour permettre aux stagiaires de passer l'évaluation (un poste par candidat) ".  
 5. Il ne ressort ni des textes cités au point 4, qui imposaient uniquement à l'association Qualibat de mettre à disposition de l'organisme de formation IDEE un outil permettant de générer à distance des QCM et également à cet organisme de formation de fournir aux stagiaires le matériel informatique nécessaire afin qu'ils puissent se soumettre à l'épreuve de QCM en ligne, ni des mentions de l'agrément de cet organisme de formation, que, pour le contrôle des connaissances relatif à la formation intitulée " devenir RGE " suivie par M. B, le recours à un QCM en présentiel présentait un caractère obligatoire et qu'il aurait été interdit à ce même organisme de formation de faire subir à ses stagiaires un QCM en ligne, à distance. Par suite, M. B est fondé à faire valoir que la décision du 27 juillet 2020 du directeur régional de la délégation centre-ouest de l'association Qualibat et la décision du 18 août 2020 du directeur général de cette association refusant de reconnaître, à l'appui de son dossier de demande de qualification RGE, la validité de l'attestation de réussite à la formation " Efficacité énergétique " établie le 15 mai 2020 par l'organisme de formation IDEE, sont entachées d'erreur de droit.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 27 juillet 2020 du directeur régional de la délégation centre-ouest de l'association Qualibat et de la décision du 18 août 2020 du directeur général de cette association.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 7. En l'absence notamment de tout élément invoqué en défense susceptible de mettre en cause la validité de l'attestation de réussite à la formation " Efficacité énergétique " délivrée le 15 mai 2020 à M. B par l'organisme de formation IDEE, il y a lieu d'enjoindre à l'association Qualibat de reconnaître la validité de cette attestation dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. Il n'y a en revanche pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 8. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association Qualibat une somme de 1 200 euros à Me Le Gall sur ce fondement, qui renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La décision du 27 juillet 2020 du directeur régional de la délégation centre-ouest de l'association Qualibat et la décision du 18 août 2020 du directeur général de cette association refusant de reconnaître, à l'appui du dossier de demande de qualification RGE déposé par M. B, la validité de l'attestation de réussite à la formation " Efficacité énergétique " délivrée le 15 mai 2020 par l'organisme de formation IDEE sont annulées. 
 Article 2:Il est enjoint à l'association Qualibat de reconnaître la validité de cette attestation du 15 mai 2020 dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. 
 Article 3: L'association Qualibat versera à Me Le Gall, qui renonce à percevoir la part contributive payée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, une somme de 1 200 (mille deux cents) euros sur le fondement de l'article des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4:Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5: Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'association Qualibat. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023 où siégeaient : 
 - M. Artus, président, 
 - M. Martha, premier conseiller, 
 - M. Boschet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 J.B. BOSCHET 
    Le président, 
     
     
     
     
     
    D. ARTUS 
 Le greffier, 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
   
 La République mande et ordonne 
 au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD    
 mf