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A B, représenté par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 2

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Appel

17 juin 2016

Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/15497 APPELANT Monsieur [W] [S] Né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 2] (ALGÉRIE) [Adresse 2] [Adresse 3] Représenté et assistée par Me Sarah

Source officielle

- 96h - Eloignement

DTA_2203353_20221213

Administratif

13 décembre 2022

A a sollicité du préfet de la Sarthe la délivrance d'un titre de séjour pour raisons médicales.

Source officielle

- 96h - Eloignement

DTA_2312440_20230914

Administratif

14 septembre 2023

La décision attaquée a été signé par Mme D A, sous-préfète de l'arrondissement de La Flèche (Sarthe).

Source officielle

OQTF 6 semaines - M. LESIGNE

DTA_2303123_20230615

Administratif

15 juin 2023

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Sarthe de réexaminer le cas de M.

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4ème Chambre

DTA_2502622_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Délibéré après l'audience du 19 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Chamot, présidente, Mme Sarac-Deleigne, première conseillère, M. Cambrezy, conseiller.

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2506160_20250917

Administratif

17 septembre 2025

Le préfet de la Sarthe n'était ni présent ni représenté.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2404644_20241113

Administratif

13 novembre 2024

B A, détenu au centre pénitentiaire d'Orléans-Saran, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2024 par laquelle la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français ;

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Cour d'Appel

énales M. l'Officier du Ministère Public, le 17 Mai 2006c/Monsieur X

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Appel

11 septembre 2007

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Madame AMOUROUX, Substitut Général. et au prononcé de l'arrêt par Monsieur GESTERMANN, Avocat Général.

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Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e033

Appel

30 mai 2011

Salah Y... né le 17 Janvier 1966 à HAMADI KROUMA (ALGERIE) ...

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OQTF 6 semaines - 12ème chambre

DTA_2305178_20231123

Administratif

23 novembre 2023

Par suite, le préfet de la Sarthe a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. 15.

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12eme chambre

DTA_2409884_20250725

Administratif

25 juillet 2025

Il a formé une demande de titre de séjour auprès du préfet de la Sarthe sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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OQTF 6 sem

DTA_2203808_20220905

Administratif

5 septembre 2022

Le préfet de la Sarthe a pris à son encontre un arrêté du 30 octobre 2017 lui faisant obligation de quitter le territoire, dont la légalité a été admise par un jugement du 15 décembre 2017. M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb4dbd3db21cbdd8d485

Appel

25 janvier 2011

Y... avait 3 enfants nés d'un précédent mariage : Johan le 27 mars 1990, et Sarah et Jérémy nés le 28 février 1998. Le couple s'est séparé au cours de l'année 2005.

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2ème Chambre

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Appel

16 janvier 2025

[G] [M] aux entiers dépens de la procédure d'appel qui seront recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile par maître Sarah-Emmanuelle Pozzalo, avocat qui en a fait la demande

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POLE URGENCES

DTA_2505670_20251215

Administratif

15 décembre 2025

Par un arrêté du 8 août 2024, le préfet de la Sarthe a fait obligation à ce dernier de quitter le territoire français.

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7ème Chambre

DTA_2104890_20260212

Administratif

12 février 2026

Article 2 : Le centre hospitalier du Mans est condamné à verser à la caisse de la MSA Mayenne Orne Sarthe la somme de 43 454,91 euros.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205991_20221103

Administratif

3 novembre 2022

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est établi en France de manière continue depuis plus de 11 ans, qu'il a entretenu deux relations amoureuses

Source officielle

DROIT COMMUN

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T. Judiciaire

4 avril 2025

AZ PLOMBERIE CHAUFFAGE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Emmanuel BREILLAT, avocat au barreau de POITIERS, substitué à l’audience par Me Sarah Heilmann DEFENDERESSE Copie

Source officielle

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