la signification du jugement, les matériels appartenant à la société XEROX FINANCIAL SERVICES tels que listés au contrat et répertoriés sur la facture d'achat, Ce sous astreinte de 50 € par jour de retard

Avant-dire-droit, Enjoindre aux sociétés QUIDEA et GROUPE COMMENTCAMARCHE REGIE de communiquer, sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard à compter de la date de production fixée par le Tribunal

 2014, la CIPAV a notifié à Mme [F] une mise en demeure établie le 12 décembre 2014 d'avoir à payer la somme totale de 33 208,66 euros correspondant aux cotisations (29 159 euros) et majorations de retard

Au regard des mentions figurant sur la mise en demeure querellée, il y a donc lieu de dire que la SARL [3] avait parfaitement connaissance de la nature des cotisations appelées, et majorations de retard

. - Dégrèvements spéciaux - Pertes de récolte [article 1421 C.G.I.] - Formes de la réclamation - Réclamation collective du maire.

qui aurait pu être évitée en l'absence des fautes commises par les sociétés Spie, BET Recalde et [...] ainsi que M.

à plusieurs reprises la revalorisation de l'indice avec rappel de salaire et devant le refus de l'employeur, a démissionné au mois de novembre 2003 ; qu'estimant que la rupture du contrat de travail

afférentes au premier semestre 1991; Attendu que, saisi de l'opposition formée par Mme Y... à l'encontre de cette contrainte, le Tribunal, après avoir décidé qu'une partie des cotisations réclamées

correspondants ont été mis en recouvrement et que sa réclamation ayant été rejetée, Mme X... a assigné le directeur des services fiscaux de Paris-Ouest en demandant l'annulation des redressements et des

sur la nature administrative ou contentieuse de la réclamation préalable en matière fiscale, déterminante au regard de l'effet interruptif de la prescription, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut

sur la nature administrative ou contentieuse de la réclamation préalable en matière fiscale, déterminante au regard de l'effet interruptif de la prescription, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut

D... a assigné en paiement du montant de sa facture la société Cloisalu serclam, laquelle a reconventionnellement réclamé la réparation de son préjudice en invoquant l'existence de malfaçons et de retards

les sociétés apparentes et de l'article 1832 du Code civil ; alors, de plus, que faute d'avoir dit pour quelle raison la société Espace tonic ne pouvait être regardée comme le mandataire de la société

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'URSSAF a refusé d'accorder à la commune de La Ciotat la remise des majorations et pénalités de retard dues pour

Un avis de mise en recouvrement était émis le 14 août 2012 pour un montant de 417 065 euros, dont 63 620 euros au titre des intérêts de retard.

Elle fait valoir que la contrainte précise bien la nature des sommes réclamées, leur montant et la période à laquelle elles se rapportent.

majorations de retard complémentaires qui courent jusqu'à complet paiement des cotisations - condamné M.

CETAT36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Date du droit à reclassement - Délai pour prendre le règlement d'administration