12 as a result of an alleged racial profiling (compare, mutatis mutandis , Muhammad v. Spain , no.   34085/17, §§   91-102, 18   October 2022, and Wa Baile v. Switzerland , nos.

, le preneur devra obtenir le consentement exprès et par écrit du bailleur ; qu'en décidant que le bail conclu entre les parties prévoit expressément que le ravalement de l'immeuble est à la charge du

S... avec la société Aquitaine ravalement, redevable légal de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) fraudée, la solidarité de M.

sur le pourvoi formé par : - X..., - Y..., - Z..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 16 décembre 1998 qui pour injure raciale

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 28 janvier 1997, qui les a condamnés, pour provocation à la discrimination raciale, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis

locale ; que même si le tract et le dessin qui se veut humoristique s'inscrivent dans le cadre de la critique d'une décision municipale, leur aspect dominant est celui de la provocation à la haine raciale

sont pris en compte dans le délit de contestation de crimes contre l'humanité en sorte qu'en condamnant le prévenu du chef de diffamation raciale, la Cour a méconnu la règle non bis in idem ; 4 ) "

les deux phrases, prises ensemble, d'incitation à la haine raciale, mais qu'elle a fixé la poursuite que le réquisitoire introductif n'avait pas le pouvoir de modifier ; que la Cour n'est donc saisie

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté la société Radiall de l'ensemble de ses demandes, condamné la société Radiall à

sur renvoi après cassation (Soc., 27 juin 2012, n° 10-26.773), que les 12, 15 et 19 octobre 2003, Mme [C], titulaire d'un diplôme d'accompagnateur de tourisme équestre, a accompagné trois randonnées

procédure devant un tribunal de commerce qui, par un jugement rendu après expertise et confirmé en appel, a notamment condamné, avec exécution provisoire, la société Secce à réaliser les travaux de ravalement

X..., architecte, a été chargé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... (14e), du ravalement de la façade de ce bâtiment ; que les travaux, exécutés par l'entreprise Peintizol qui a utilisé

X... a saisi la juridiction prud'homale; qu'il a sollicité également un rappel de rémunération au titre de la prime de ravalement ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que la société fait

[...], au motif inopérant que, s'il est constant que la charge du ravalement du fait de l'intervention de l'administration incombe au bailleur, il en va différemment lorsque le défaut de ravalement motivant

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 27 mars 1996, qui, pour provocation à la discrimination raciale, et complicité, les a condamnés respectivement à 30 000 francs

copropriétaire, a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la Résidence El Soula à Amélie-les-Bains (le syndicat) aux fins de voir annuler les résolutions n° 10 à 13 relatives à des travaux de ravalement

480-3 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. et Mme X...coupables de non-respect de l'arrêté d'interruption de travaux en procédant au ravalement

témoignages figurant au dossier et attestant que des faits similaires s'étaient produits à la même époque, a néanmoins considéré comme non-établie l'existence d'une sélection fondée sur des critères raciaux