l'arrêté du 23 septembre 1976, l'article L. 122-45 du Code du travail et l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / que toute personne qui est victime d'une ségrégation raciale

Patrick, - LA SOCIETE TELEVISION FRANCAISE 1 (TF1), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 septembre 1996, qui, pour provocation à la haine raciale

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de provocation à la discrimination raciale

réponse à conclusion, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean-Marie Y... des fins de la poursuite pour provocation à la discrimination et à la haine raciale

", de sorte que, si l'association répond aux critères des associations pouvant exercer les droits reconnus aux parties civiles, à l'occasion des infractions à la provocation et à la haine raciale, diffamation

Edmond, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 1999, qui, pour provocation publique à la haine raciale, l'a condamné à 6 000 francs d'amende et a

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 21 novembre 2002, qui, pour diffamation publique raciale et complicité de ce délit, l'a condamné, le premier à 1 500 euros

Le 11 décembre 2013, les copropriétaires réunis en assemblée générale ont décidé de la réalisation de travaux de ravalement de la façade sur rue et d'un mur pignon. 4.

» ; qu'en prononçant ainsi, en opérant une requalification déguisée de la provocation à la haine raciale en injure raciale, la cour d'appel qui, en outre, a relevé que les faits étaient constitutifs d'une

Kamel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 novembre 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Etienne Y... du chef d'injure raciale

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 24 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Stéphane Z... et Patrick A..., du chef d'injures publiques raciales

société LB/OB"), que le 6 avril 2001, elle a fait délivrer à cette dernière un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour obtenir paiement de la quote-part des frais de ravalement

n'avait pas eu, avant l'accident, une conduite imprudente ou dangereuse ; qu'ils ont également relevé que, dans des conditions météorologiques par ailleurs ordinaires, Eric B... avait essuyé une rafale

Y... n'était tenu aux travaux de ravalement, comme du reste aux travaux de peinture que dans le cadre de l'obligation mise à sa charge d'entretenir les murs en état de propreté ; qu'en affirmant que le

The applicant submits that the colleague physically attacked him (by dragging him and hitting him on two different occasions) and verbally assaulted him (by threatening him and insulting him on racial

Y..., la double obligation de supporter tous les inconvénients de l'état des lieux, sans pouvoir exercer aucun recours contre Mme Z..., et de souffrir les travaux, même de ravalement, sans distinction

Jacques Y..., représentant des créanciers des sociétés du Groupe Random, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes formées au titre de la discrimination syndicale et raciale, alors « que le salarié qui s'estime victime de discrimination raciale doit