BUREAU VERITAS, sis [Adresse 8] représentée par Me Géraldine PUCHOL de la SCP BERNARD HUGUES JEANNIN PETIT SCHMITTER PUCHOL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.

de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Vincent COLONNA Représentant : Me Philippe KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me [V] [N] poursuites et diligences

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 19 MARS 1975), LA CGEE ALSTHOM CONFIA A LA SOCIETE DES TRANSPORTS PUTHET LE SOIN DE TRANSPORTER

COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal Représentée parla SCP BRIFFOD/PUTHOD/CHAPPAZ, avocat au barreau de BONNEVILLE

L’HABITAT DE [Localité 4] / [F] [R] épouse [K] MINUTE N° : 25/00386 DEMANDEUR OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 4] dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par la SCP BRIFFOD-PUTHOD-CHAPPAZ

X..., Z..., Michel, Petrossi, Puthod et Riou, salariés de la société de Constructions mécaniques Louis A..., ont été licenciés ; que leur préavis a pris fin le 16 décembre 1983 ; que les intéressés ont

AGRICOLE DES SAVOIE dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal Représenté par Me Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SCP BRIFFOD/PUTHOD

AFFAIRE : Société CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE / [T] [W] MINUTE N° : 25/00397 DEMANDERESSE Société CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par la SCP BRIFFOD-PUTHOD-CHAPPAZ

: Société CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE / [L] [R] [D] MINUTE N° : 25/00388 DEMANDERESSE Société CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par la SCP BRIFFOD-PUTHOD-CHAPPAZ

Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [E] [O] [A] [X] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Pierre BRIFFOD de la SCP BRIFFOD/PUTHOD

PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE / [B] [R] MINUTE N° : 26/00243 DEMANDEUR OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par la SCP BRIFFOD-PUTHOD-CHAPPAZ

BRED BANQUE POPULAIRE Chaban [Localité 3] Représentée par Me Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV'AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 638 ayant pour avocat plaidant la SCP BRIFFOD-PUTHOD-CHAPPAZ

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Saint-Bauzille-de-Putois est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur les conclusions de la commune de Saint-Bauzille-de-Putois

Vu la requête, enregistrée le 8 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS (Hérault), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

Immo supportera les entiers dépens de l'appel, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Jacques Puthod, avocat.

DES SAVOIE / [Y] [E] [U] [H], [I] [B] [K] épouse [H] MINUTE N° : 26/00002 DEMANDERESSE Société CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par la SCP BRIFFOD-PUTHOD-CHAPPAZ

avril 2024, les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD SA - intervenante volontaire - en leur qualité d'assureur des sociétés Rbière et Opus Ingénierie, représentées par la SCP Briffod-Puthod-Chappaz

PUTOT DEVAIT SUR LA PLANTE DONT S'AGIT EXERCER LES CONTROLES EDICTES DANS L'INTERET DE LA SANTE PUBLIQUE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES R.5113-2 DU MEME CODE ; QUE M.