Cour de Cassation · comm — 14 juin 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 19 MARS 1975), LA CGEE ALSTHOM CONFIA A LA SOCIETE DES TRANSPORTS PUTHET LE SOIN DE TRANSPORTER DE VILLEURBANNE A KALLO (BELGIQUE), DU MATERIEL, ET NOTAMMENT DES ARMOIRES DESTINEES A CONTENIR CERTAINS APPAREILLAGES ELECTRIQUES ;



 QUE LE CHARGEMENT ET L'ARRIMAGE DE CE MATERIEL SUR LE CAMION ET LA REMORQUE PUTHET FURENT EXECUTEE PAR DU PERSONNEL CGEE ;



 QUE, A L'ARRIVEE A KALLO, IL FUT CONSTATE QUE LES ARMOIRES - QUI AVAIENT ETE DISPOSEES DEBOUT, A L'ARRIERE DE LA REMORQUE - AVAIENT BASCULE, ET SUBI DES AVARIES ;



 QUE LA CGEE DEMANDA A LA SOCIETE PUTHET LA REPARATION DE CE PREJUDICE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18, PARAGRAPHE 2 DE LA CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR), APPLICABLE EN LA CAUSE, LE TRANSPORTEUR ECHAPPAIT EN L'ESPECE A LA RESPONSABILITE PESANT EN PRINCIPE SUR LUI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 PARAGRAPHE 1 DU MEME TEXTE ;



 QU'EN EFFET, SELON LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 18, PARAGRAPHE 2, CMR, LE DOMMAGE AVAIT PU PROVENIR DE L'ARRIMAGE DEFECTUEUX AUQUEL AVAIT PROCEDE L'EXPEDITEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, REGISSANT UN PROBLEME DE PREUVE, LES DISPOSITIONS DE LA CMR, DE DROIT ETROIT, NE DISPENSENT PAS LE TRANSPORTEUR DES OBLIGATIONS DE FOND DECOULANT DU CONTRAT ET DE LA LOI INTERNE, QUI COMPORTE DES MESURES, D'ORDRE PUBLIC, PROPRES A ASSURER LA SECURITE DE LA CIRCULATION ;



 QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LA CIRCONSTANCE QUE LE PREPOSE DE LA SOCIETE PUTHET, EN S'ABSTENANT DE TOUT CONTROLE ET DE DONNER LES INDICATIONS UTILES POUR PALLIER LES DOMMAGES, EN COURS DE DEPLACEMENT, LA FRAGILITE DES ARMOIRES ELECTRIQUES N'AYANT PU LUI ECHAPPER, AVAIT MANQUE A SES DEVOIRS TANT PROFESSIONNELS QUE D'UTILISATEUR DE LA VOIE PUBLIQUE, DE TELLE SORTE QUE LES CONDITIONS D'EXONERATION POSEES PAR LA CMR FAISAIENT TOTALEMENT DEFAUT, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE LE CHAUFFEUR AIT PROCEDE A LA VERIFICATION DE LA MARCHANDISE, AINSI QU'IL EST PRESCRIT PAR L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1A, DE LA CMR, CETTE CIRCONSTANCE NE SUFFISAIT PAS A CREER UNE CAUSE D'IMMUNITE POUR LA SOCIETE PUTHET DES LORS QUE LE RENVERSEMENT DES ARMOIRES, EN COURS DE TRAJET, AURAIT DU ETRE PREVENU PAR LA RECONNAISSANCE DU CHARGEMENT INCOMBANT AU PREPOSE DE CELLE-CI DONT LA CARENCE EST ETABLIE PAR L'APPROBATION DONNEE, APRES AVOIR PROCEDE AU CHARGEMENT, AU PERSONNEL DE L'EXPEDITEUR, CE QUI INTERDISAIT AU TRANSPORTEUR DE CRITIQUER L'ARRIMAGE ET LE CALAGE APRES LE SINISTRE ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LA CGEE NE S'ETAIT NULLEMENT PREVALUE DE CE QUE LE TRANSPORTEUR AURAIT EN L'ESPECE CONTREVENU AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA CIRCULATION SUR LES VOIES PUBLIQUES ;



 QUE, DES LORS, LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, EST NOUVEAU ;



 QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA DEFECTUOSITE DU CALAGE ET DE L'ARRIMAGE, AUXQUELS AVAIT PROCEDE LE PERSONNEL CGEE, N'ETAIT PAS APPARENTE ;



 QU'ELLE A PU DECIDER DES LORS QUE LE TRANSPORTEUR, MALGRE L'OBLIGATION PESANT SUR LUI DE CONTROLER LE CHARGEMENT EXECUTE PAR AUTRUI, NOTAMMENT QUANT A L'ARRIMAGE DE LA MARCHANDISE, N'ETAIT PAS EN FAUTE D'AVOIR EN L'ESPECE ENTREPRIS LE TRANSPORT, MALGRE L'EXISTENCE DE CE VICE ;



QUE LE MOYEN, EN SA SECONDE BRANCHE, EST MAL FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.