de protection sociale appropriées. 6.

, DU 28 MAI 2026 1°/ Le syndicat CFDT protection sociale Bourgogne, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ Mme [Q] [J], domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° P 24-19.934 contre le jugement

des sommes versées au titre de la protection sociale complémentaire dont bénéficiaient certains salariés.

rejet

X..., qui prétendait s'assurer auprès d'un organisme de protection sociale situé dans un autre pays de la Communauté européenne tout en conservant son activité en France, a fait opposition à ces deux contraintes

[C] [A], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat Sud protection sociale de l'Oise, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; M.

, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° J 16-13.159 formé par : 1°/ la fédération CFDT des syndicats du personnel de la protection sociale du travail et de l'emploi (fédération PSTE

rejet

d'heures de travail, et blanchiment de ce dernier délit, et de fraude fiscale ; qu'il est notamment reproché au prévenu de s'être abstenu de déclarer à l'administration fiscale et aux organismes de protection

relative à la prise de contrôle exclusif de la société The One Life Holding SARL par la société de groupe assurantiel de protection sociale APICIL

, il était affilié, à compter du 1er janvier 2002, au seul régime de protection sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; que, par décision du 18 décembre 2002 notifiée le 20

(Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Sollac, société anonyme, dont le siège est ...

X... qui prétendait s'assurer auprès d'un organisme de protection sociale situé dans un autre pays de la Communauté européenne tout en conservant son activité en France, a contesté la décision de la caisse

X..., agent d'assurance, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) dont elle l'estimait redevable compte tenu de son affiliation obligatoire

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société

Elle permet à tous les résidents de l'Union européenne de faire appel à des sociétés d'assurances pour assurer leur protection sociale.

le cadre de la convention de protection sociale de la sidérurgie du 24 juillet 1984 (CGPS); qu'ayant opté pour la capitalisation de ce contrat, il a quitté l'entreprise le 31 décembre 1987, après avoir

de protection sociale des salariées préalablement à leur embauche ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Hanifa Z... et Eric A..., pris de la violation des articles 8 de