litigieuses avaient été commandées « courant 2010 », certes par la société Cadusun, mais réalisées la même année par la société Energie Bio, « sur des bacs secs sur les versants Sud des toitures de deux poulaillers

attestations établies par des voisins en janvier 1997, annexées à une précédente lettre du 28 février 1997, certifiant que la construction en cause avait été édifiée en 1995 et qu'il existait auparavant un poulailler

les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu les observations de l’intéressé ; Vu les observations de Me Camille POUGAULT

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 24 novembre 2022, Mme E C, représentée par Me Pougault demande au tribunal : 1°

visite effectuée par les fonctionnaires, qu'il s'agissait d'une masure à la toiture percée située dans un terrain non clos couvert de ronces et d'orties, que l'intérieur qui avait visiblement servi de poulailler

l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que Mme X... a elle-même donné à bail les constructions édifiées par son père sur la parcelle ZT 34 en réservant expressément à celui-ci l'accès au poulailler

37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Pougault renonce à la part contributive de l'Etat.

à Me Pougault de la somme de 688 euros.

B à l'aide juridictionnelle et que Me Pougault renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Pougault la somme de 800 euros en application des dispositions

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gigault, - les observations de Me Pougault, représentant M. C...

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gigault, - les observations de Me Pougault, représentant M.

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Pougault à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Pougault une somme de 1 200 euros

Le Fiblec, - les observations de Me Pougault, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 octobre 2023 et le 4 décembre 2023, Mme B C, représentée par Me Pougault, demande au tribunal, dans le dernier état de ses

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M Zouad ; - les observations de Me Pougault, représentant M.

Grimaud, président, magistrat désigné ; - les observations de Me Francos, substituant Me Pougault, représentant M. A.

A - les observations de Me Pougault, représentant M.

B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Pougault, avocate de M.