ONT CONTRACTE MARIAGE SANS CONTRAT PREALABLE LE 16 AOUT 1921 A SAINT-PIERRE (SAINT-PIERRE ET MIQUELON), QUE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE "BANQUE PIERRE Y..."

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller Monsieur Yann CATTIN, Conseiller Mme Solange LEBAILE, Conseiller

administratif de la Réunion de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles des communes de Saint-Pierre

Gérard Z..., Président Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

==ooo§ooo===--- REQUERANT : Monsieur [L] [Y] [D] [G] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 5] (OISE) de nationalité française Chef d’entreprise Marié Demeurant [Adresse 3] Assisté par Maître Pierre

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Décembre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Pierre

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Pierre

: Saint-Pierre-et-Miquelon ; () ". 2.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Décembre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Pierre

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Janvier 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Pierre

SAINT MARTIN (absence de date d'échéance du contrat, formulation vague de l'engagement de la société). de LA PIERRE SAINT MARTIN (absence de date d'échéance du contrat, formulation vague de l'engagement

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Nadège LAVIGNASSE.

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Nadège LAVIGNASSE.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Pierre

né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Maître Virginie ALCINA de la SELARL ABMD, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Me Pierre