Vu les autres pièces du dossier.

La société La Turra-la Ramoure fait grief à l'arrêt de la condamner solidairement avec la société Vacancéole à rembourser, sur justificatifs, à la SCI les charges de copropriété, taxes et frais divers

En l'espèce, si les requérants soutiennent que les autorités allemandes ont rejeté leur demande d'asile, il ne ressort pas des pièces du dossier que leur reprise en charge a été acceptée par elles sur

de Ramonville Ilot 2, après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présents M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

produites par les parties à l'appui de leurs prétentions ; que la cour d'appel a affirmé que l'employeur ne produisait aucune pièce justifiant le préjudice subi par le magasin de Ramonville

à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[U] a déposé des demandes d'asile en Allemagne et aux Pays-Bas et que des demandes de reprise en charge ont été adressées à chacun de ces pays.

plus spécialement de la supervision du service des engagements, il était en son pouvoir de s'opposer aux infractions relevées par le tribunal à la charge de Joe B... et de Gilbert A...; qu'en ce qui

C et le déféré du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de M.

Raoul X...

pas le cahier des charges et que le lot n° 5 était attribué à la société Bully-Les Cars jurassiens.

Raoul MARCIOT, demeurant à Carnoules, La Thuilière, M. Bernard MITAUT, demeurant la Font d'Or à Carnoules, M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

(pièce 7)'.

Monsieur Raoul Alexandre Y... et Madame Rose Aimée Y... ont acquis les 19 et 21 juin 1968 un terrain situé... d'une contenance de 10 320 m2 cadastrée....

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 30 Août 2022 à 16 h 55, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, conseil de M.

Il résulte de l'instruction que l'immeuble cadastré AD n°339, situé 12, rue Pierre Rameil sur le territoire de la commune de Port-Vendres, appartenant à Mme C D, présente des désordres susceptibles de