Conseil d'État · 1ère chambre — 11 octobre 2023

Vu la procédure suivante :
M. A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse, sous le
n° 2300913 d'annuler l'élection de Mme D B en qualité de conseillère municipale de la commune de Ramonville Saint-Agne et de le proclamer élu conseiller municipal.
Le préfet de la Haute-Garonne a demandé au même tribunal, sous le n° 2301265, d'annuler l'élection de Mme D B en qualité de conseillère municipale de la commune de Ramonville Saint-Agne, de proclamer l'élection du candidat suivant sur sa liste et d'annuler le tableau municipal de Ramonville Saint-Agne en tant qu'il proclame l'élection de Mme B.
Par un jugement nos 2300913, 2301265 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à cette protestation et à ce déféré.
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B, représentée par la SCP Ohl, Vexliard demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la protestation de M. C et le déféré du préfet de la
Haute-Garonne ;
3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de M. C la somme de 3 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 août 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de Mme B de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B.
Copie en sera adressée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le 11 octobre 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber