premier moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 44 du Code de la route ; Sur le deuxième moyen de cassation tiré du défaut de signalisation régulière des emplacements de stationnement payant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Panzani, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

se conformer aux règles de stationnement en faisant l'avance des frais de stationnement et en sollicitant ensuite le remboursement auprès de son employeur lorsqu'il se gare sur une place de parking payante

dans la citation ; D'où il suit que le moyen, manquant en fait, ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de production de l'arrêté instituant le stationnement payant

irrecevable la constitution de partie civile de la Caisse primaire d'assurance maladie du Var tendant au remboursement de prestations indûment versées à Françoise X...infirmière dans le cadre du " tiers payant

Z... et de leur faire interdiction d'empêcher ceux-ci d'accéder à leur fonds en passant par la parcelle cadastrée [...] ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme A... et M.

la route était accessible à tous, sans restrictions d'utilisation ; que dans le cadre de la réalisation des travaux de construction de la route d'accès au barrage hydroélectrique de la vallée de la Papenoo

, le prévenu a permis à des personnes déjà abonnées d'annuler leur abonnement et de continuer à profiter des chaînes payantes ; "6) alors qu'enfin, la commission de l'infraction de publicité en faveur

que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Verdun, 29 juin 1998), de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon les moyens, que l'employeur a commis une faute en payant

B, représenté par Me Pazzano, déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande qu'il soit donné acte de son désistement. Vu les autres pièces du dossier.

quatre branches : Attendu que, le 17 août 1995, la Caisse primaire d'assurance maladie a notifié à l'Union des mutuelles d'Ile-de-France (UMIF) sa décision de mettre un terme au système du tiers payant

quatre branches : Attendu que le 22 décembre 1995 la Caisse primaire d'assurance maladie a notifié à l'Union des mutuelles d'Ile-de-France (UMIF) sa décision de mettre un terme au système du tiers payant

1343-2 du code civil, et de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que la caution professionnelle commet une faute personnelle et distincte de celle sanctionnée par l'article 2308 du code civil en payant

qu'elle aurait une participation active au sein d'une association de Willer, qu'elle serait actionnaire d'une entreprise de la commune, qu'elle y aurait des attaches familiales et que des électeurs ne payant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pagani frères, société à responsabilité limitée, dont le siège

U..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sud santé services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Tiers payant assistance

Elle estime que : - La date de première constatation médicale (passant de 2000 à 2009) n'est pas suffisamment justifiée, notamment par l'absence de preuve claire du respect des conditions du tableau

relative à des pratiques dans le secteur de la télévision payante