SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1ER DU TITRE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 80 ET SUIVANTS DU DECRET N° 581292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'A LA DEMANDE DE SA MERE

PATRICK X...

X... représenté par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour assisté de Me Eric FORZY, avocat au barreau de BORDEAUX Madame Y... épouse X... représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour

EDUCATIVE, NE DEROGE PAS AU PRINCIPE, POSE PAR LE SECOND, D'APRES LEQUEL LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PERSONNE QUI A ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE ET QUI Y A INTERET ; ATTENDU QUE LE JEUNE PATRICK

Jugement prononcé en audience le 09/01/2025 par Monsieur Patrick MONTENOISE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

Pierre Y..., Mme Merry Z... et son mari M. Paul C..., Mme Mona Z... et son mari M. Rolf B..., M.

Patrick F..., la société Swiss Life, Société suisse accident, la compagnie MAAF assurances, la compagnie Macif, M. Yves G..., la société La Matmut, M. Gilbert H..., M.

ETAIT "LE PERE" DE L'ENFANT, PRENOMME PATRICK, QUE MELLE KARIN N.

No 2008 / Rôle No 07 / 16449 SARL LE CLOS DU MERLE C / Jean Paul X... Pierre Y...

DU 20 JUILLET 1972, NON REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE DES HERITIERS NE POUVAIENT EXERCER L'ACTION CIVILE DE LEURS MERE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UN JEU, CHRISTIAN X..., AGE DE 11 ANS, BLESSA PATRICK Y..., AGE DE 12 ANS ; QUE LE JEUNE X...

X... de sa demande tendant à la mainlevée de l'arrêté du Maire de Saint-Cyr-sur-Mer du 27 mai 1999 ordonnant l'interruption des travaux de construction sur les parcelles AT 768, 769, 771 de la Commune

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 4, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LA RESPONSABILITE DES PERE ET MERE EDICTEE PAR CE TEXTE SUPPOSE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENFANT A ETE PREALABLEMENT

Patrick Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société MBTM, domicilié en cette qualité ... (Maine-et-Loire), 3°) M.

Charles Z..., directeur commercial, demeurant ..., 2 / de Mme Jeanne A... épouse Z..., demeurant ..., 3 / de la société civile professionnelle (SCP) Daniel d'X... et Patrick Menez, notaires associés

LEUR AUTEUR DECEDE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 NOVEMBRE 1981) RETIENT QUE SES HERITIERS N'ONT PAS EXERCE LES DROITS DONT LEUR PERE ETAIT TITULAIRE EN TANT QUE LOCATAIRE, ET QU'IL EST CONSTANT QUE M PATRICK

de la SCP MERY-GENIQUE, avocat au barreau de CHARTRES Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat au barreau de VERSAILLES Me Jean-Michel HOCQUARD, avocat au barreau de PARIS A

(JEAN-PATRICK) ; 2° X...