la SCP VALLEE-LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur [M] [O] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Hélène SEGURA, avocat au barreau de l'EURE substitué par Me Pascal

par Me Olivier JOUGLA de la SELARL EKIS, avocat au barreau du Havre INTIMES : Monsieur [B] [Z] né le 6 mai 1988 à [Localité 11] [Adresse 1] [Localité 7] représenté et assisté par Me Pascal

Localité 4] représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen SAS YS IMMOBILIER RCS du Havre 365 500 131 [Adresse 7] [Localité 11] représentée par Me Pascal

qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Luc COUTURIER de la SELARL HANDS Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : L 0061 Assistée de Me Pascal

l'expulsion DEMANDERESSE : Société SOCIETE COOPORATIVE DE PRODUCTION HLM A CONSEIL D'ADMINISTRATION CIF COOPERATIVE, dont le siège social est sis 10 rue de Bel Air - 44000 NANTES représentée par Me HUCHET

Maître HUCHET Pascal - [Adresse 7] Deuxième cause PARTIE(S) EN DEMANDE - SEAFRIGO BELGIUM [Adresse 1] Belgique DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BOURAYNE Cyril - [Adresse 2].

ECONOMIQUES DU HAVRE ORDONNANCE DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * FACADE [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître JOLLY Olivier - [Adresse 2] [Localité 1] Maître HUCHET

Soutenant que le passage par la rampe édifiée sur cette dernière parcelle était nécessaire pour accéder à leur fonds en véhicule, M. et Mme J... ont assigné la SCI Sofralou Huchez en reconnaissance d'une

ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SAS SEALOGIS [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître GUENOUX Franck - [Adresse 2] Maître HUCHET

mère étant décédée, Mme Huguette X... a assigné son père, M.

Y... au titre de l'expropriation des parcelles leur appartenant en indivis sur le territoire de [...] ; AUX MOTIFS QUE « sur la valorisation des parcelles expropriées », « le prix des terrains, en application

Pascal Y..., demeurant ..., 3 / M. Sylvain Y..., ayant demeuré ..., et actuellement ..., tous trois agissant en qualité d'héritiers de M. Jean Y..., 4 / Mme Huguette Y..., veuve de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Huchette-Deransy, - les conclusions de M.

A..., représenté par Me Pascal-Labrot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 septembre 2024 par lequel le maire de la commune d’Assas a accordé un permis de construire à Mme B... et le

représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de Me Pierre Dominique DE LA FOATA, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, INTIMEE : Madame Huguette Thérèse

G : 14/ 00768 LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES C/ Mme Huguette X... veuve Y... M. Bruno Y...

Si la parcelle AI 12 est séparée de la parcelle AI 301 par un mur en demi arc de cercle d’Ouest en Est, cette circonstance ne peut à elle seule, priver les parcelles en litige de leur caractéristique principale

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Huchette-Deransy, - les conclusions de M. Borget, rapporteur public, - et les observations de M.