après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE * La SARL NORDAQ FRANCE [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] DEMANDEUR – représentée par EYDOUX

Par un courrier, enregistré le 17 mai 2023, la commune de Sorgues, représentée par le cabinet d'avocats Eydoux et Associés, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2024, la SAS Free Mobile, représentée par Me Pascal Martin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5000 euros soit mise à la charge des

N° RG 22/00413 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LGV6 C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL EYDOUX MODELSKI

N° RG 21/00039 - N° Portalis DBVM-V-B7F-KVWG C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL EYDOUX MODELSKI Me

N° RG 22/04283 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LTHZ C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL EYDOUX MODELSKI

Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL MAGALIE BARBIER la SELARL EYDOUX

A B, représenté par Me Mélissa Eydoux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 7 février 2022, par laquelle le maire de la commune de Saint-Rémy-de Provence a exercé le droit de préemption

DBVM-V-B7H-L22J C3 N° Minute : 1ère Chambre Civile Copie exécutoire délivrée le : à : Me Clémence GUERRY la SELARL EYDOUX

DBVM-V-B7D-J6OO HC N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à la SCP CONSOM'ACTES la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE SELARL EYDOUX

RG N° 14/00850 FP N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP BUFFAROT-GAILLARD la SELARL EYDOUX MODELSKI

RG N° 13/02711 FP N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Alain GONDOUIN la SELARL EYDOUX MODELSKI Aciennement

Copie exécutoire délivrée le : à la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL IN KREMENA MLADENOVA' AVOCATS ASSOCIES la SELARL EYDOUX

N° RG 19/00004 - N° Portalis DBVM-V-B7D-JZ7I PG Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL EYDOUX MODELSKI

D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE RHÔNE-ALPES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Pascale

Portalis DBVM-V-B7E-KJWY HC N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP CONSOM'ACTES la SELARL EYDOUX

Portalis DBVM-V-B7J-MWNT C5 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Rebecca GIACOMETTI la SELARL EYDOUX

RG 22/00588 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LHKI N° Minute : C2 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL CDMF AVOCATS la SELARL EYDOUX

HC N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CABINET PHILIPPE GUIEU & VALERIE GABARRA la SELARL EYDOUX

HC N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CABINET PHILIPPE GUIEU & VALERIE GABARRA la SELARL EYDOUX