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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372343cd58014677407849
23 février 1999
23 février 1999
clause a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée ; alors, d'autre part, que constitue un acte de concurrence déloyale le fait d'engager ou de maintenir au sein de son personnel, un salarié lié
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401310_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Madame Lesimple, magistrate désignée ; - les observations de Me Ortigosa-Liaz, représentant M. A - et les observations de M.
Source officielle1re chambre civile
6260f8e86d9e13277d6e37e9
20 avril 2022
20 avril 2022
LIAZ, avocate commise d'office, ET : Monsieur LE DIRECTEUR - CENTRE HOSPITALIER [6] Hôpital [6] [Adresse 5] [Localité 4] Non comparant Monsieur LE PROCUREUR GENERAL en son parquet près
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2305876_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Choplin, - et les observations de Me Ortigosa-Liaz, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant pakistanais né en 1992, est entré sur le territoire français en 2019.
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2205663_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 24 octobre 2023 et 2 janvier 2024, la commune de Montoulieu, représentée par Me Ortigosa-Liaz, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200352_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Georges et Paul A et Mme B A, représentés par Me Ortigosa-Liaz, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme du 6 septembre 2021 par lequel le maire de Pouzilhac a déclaré non réalisable
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2501153_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Thévenet, magistrat désigné ; - et les observations de Me Ortigosa-Liaz, avocate de M. B qui persiste dans ses moyens et conclusions.
Source officielleRétentions
62e0d57fe8fd1e05797fa298
26 juillet 2022
26 juillet 2022
] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté par Maitre Isabelle ORTIGOSA-LIAZ
Source officielleRétentions
62e0d57ee8fd1e05797fa294
23 juillet 2022
23 juillet 2022
de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant en personne et assisté de Maître Isabelle ORTIGOSA
Source officielle4ème chambre
DTA_2400417_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A B, représenté par Me Ortigosa Liaz, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2306446_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Madame Lesimple, magistrate désignée ; - les observations de Me Ortigosa-Liaz, représentant M. A.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401298_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
A B, représenté par Me Ortigosa-Liaz, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté n° 2024-66-0306 du 2 mars 2024 par lequel
Source officielleciv3
6137237ccd5801467740a63e
29 novembre 2000
29 novembre 2000
droit de repentir ne peut plus valablement être exercé lorsqu'à la date de sa notification, le preneur avait déjà remis les clés à un huissier de justice et n'avait laissé dans les locaux que du matériel lié
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689badbc40cd0f0b3d0132c9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Notification le : Copie exécutoire délivrée à [S] [Y] et à CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD Le Copie certifiée conforme délivrée à : la SELARL IVORRA & ORTIGOSA-LIAZ
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205013_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F ; - et les observations de Me Ortigosa-Liaz représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleRétentions
63d0d61681a7b805de12b646
24 janvier 2023
24 janvier 2023
LIAZ Isabelle, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) Monsieur LE PREFET DES [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Monsieur [I] [X], dûment habilité, 2°)
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2306500_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Madame Lesimple, magistrate désignée ; - les observations de Me Ortigosa-Liaz, représentant M.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2204219_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
B A représenté par Me Ortigosa-Liaz, avocate, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Ivorra et Ortigosa-Liaz demande au tribunal : 1°) - d'annuler l'arrêté du 10 août
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2202610_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
H E, représenté par Me Ortigosa-Liaz, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01334_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, les consorts B..., représentés par Me Ortigosa-Liaz, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler le
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