AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d923
3 mars 2011
3 mars 2011
PAR CES MOTIFS LA COUR, Donne acte à Nicole X...de son désistement d'appel, Le déclare imparfait, En conséquence, Confirme le jugement entrepris, Condamne Nicole X...à verser à
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04189_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
BBC 2005, peu importe à cet égard qu'il n'a pas pu obtenir ce label, en raison de ce qu'une partie de l'immeuble date d'avant 1948.
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