ARRET : -CONTRADICTOIRE -prononcé publiquement par Mme Nicole FOSSORIER, Président. -signé par Mme Nicole FOSSORIER, Président, et par Mme Josiane D..., présent lors du prononcé.

Aurélien Caron, auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin

Elle soutient que : - elle est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation, situé 2 avenue de la Gare à Solignac, qui se trouve à proximité du restaurant scolaire de la commune du Vigen ayant installé

, dans les pépinières viticoles et vignes mères situées en zones délimitées, voire dans l'ensemble des pépinières et vignes mères, y compris en zone exempte. 6.

Nicole X... épouse Y... Mauricette X... épouse A... Patrice X... C / Christophe B... Anne-Marie X... Emile X... Marcel X...

vignes en équipe avec 3 collègues vigneronnes et un vigneron [Y] [N].

Patrice X..., demeurant à Saint-Jean-de-l'Age, Le Vigen (Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1991 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de l'association Santé

de vin provenant des parcelles concernées après leur plantation initiale. 3.

Nicolas Agnoux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin

ARRÊT N o du 28 / 05 / 2008 AFFAIRE No : 07 / 00775 BS / VB Lionel X..., Nicole Y... épouse X... C / Viviane Z..., Valérie Z..., Isabelle Z..., Nicolas Z...

- Dire et Juger que la société Etablissements Nicolas a manqué à son obligation de formation ; En conséquence, - Condamner la société Etablissements Nicolas à verser à M.

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NIMES, UZES, BAGNOLS, LE VIGAN et de la SCP Nicolaÿ, de

(fille de Nicolas H...), - Cependant de ces indications cadastrales, il résulte que Nicolas H...et Barthélémy Y...apparaissent propriétaires à concurrence des contenances suivantes : .

Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M.

Olivier V, demeurant ..., Mme Nicole P, demeurant ..., M. François C, demeurant ..., M. Etienne G, demeurant ..., M. Pierre AB, demeurant ..., M.

Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise la préfète de la Vienne doit être écarté. 3.

Madame Jacqueline, Marie-Thérèse B..., née A..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ..., 3°/ Madame E..., Elisabeth, Maud C..., née A..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ..., 4°/ Madame Nicole

, reliquat du stock acheté à la Safer", que " la société n'a plus effectué d'achat de vins depuis le 15 décembre 1995" ; qu'"il résulte des déclarations de M.