Sémériva, conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Etablissements Nicolas, de Me Ricard, avocat de l'association Inter Rhône interprofession des vins d'AOC Côtes-du-Rhône

; qu'au cours de l'enquête, Nicole C..., gérante de la société Vigie Service depuis le 1er janvier 1995, a reconnu qu'elle avait omis d'inscrire certains employés sur le registre unique du personnel,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements Nicolas (la

branches : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1382 du Code civil et 31 de la loi du 7 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 25 mars 1985, Mme Nicole

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 mai 2003) que le 25 mars 1985, Mme Nicole

stocks relevant de l'une ou l'autre des sociétés, l'élevage et le stockage s'opérant dans des immeubles communs sans respecter de surcroît les règles habituelles d'évaluation ou de réévaluation des vins

civile professionnelle VINCENT et OHL, de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FAMILLE DES GRANDS VINS

sans indication géographique, et, d'autre part, que cette limitation a été décidée au motif que les départements concernés produisent de tels vins.

Patrick Epinette, demeurant 33, rue Rabelais, 87410 Le Palais-sur-Vienne, 38 / Mme Paulette Faure, épouse Gamaury, demeurant Le Bournazeau, 87410 Le Palais-sur-Vienne, 39 / Mme Patricia Faurie, épouse

Vignobles Y...) et de vins de Bourgogne (société civile La Vigie, S. A. Bouchard Père & Fils, S. A. BPF Participations).

Vignobles Y...) et de vins de Bourgogne (société civile La Vigie, S. A. Bouchard Père & Fils, S. A. BPF Participations).

Vignobles Y...) et de vins de Bourgogne (société civile La Vigie, S. A. Bouchard Père & Fils, S. A. BPF Participations).

Vignobles Y...) et de vins de Bourgogne (société civile La Vigie, S. A. Bouchard Père & Fils, S. A. BPF Participations).

Securities SA) n° C..., Pyla Azur ; qu'ainsi la SCI Napier Azur est susceptible de détenir dans ses locaux des documents ou supports d'informations relatifs à la fraude présumée ; que Nicole D... nom

de raisins aptes à l'élaboration de vin qu'à l'issue d'une période de trois ans après leur plantation et que, dès lors, les frais afférents à l'entretien de la vigne pendant une période de trois ans doivent

à produire du vin d'appellation d'origine, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de l'autorité administrative et sans pouvoir invoquer de droits fondés sur l'arrachage de vignes ; "aux motifs

la loi ; Attendu que par convention du 29 décembre 1981, la société Coopérative vinicole de La Tour de France s'est engagée envers Mme Y... à procéder à la mise en bouteille des produits de ses vignes

Ils ne produisent pas non plus d'élément de nature à justifier leur volonté de reconvertir le terrain d'assiette pour y planter de la vigne, que ce soit par l'achat de pieds de vignes ou l'obtention d'une