La société Pôle cosmétique fait grief à l'arrêt, en réformant en totalité le jugement du 11 juin 2015, de mettre à néant la condamnation de la société Ma Peau chérie à lui payer la somme de 4 954, 91 euros

avait cotisé et reçu des prestations en réparation de l'accident du 26 février 1993, s'opposait, quel que fût son mal fondé, à ce que l'immatriculation au régime général pût mettre rétroactivement à néant

cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur opposition après avoir mis à néant

reconnaissant que la clause relative à la rémunération du salarié était une clause claire et précise ne pouvant donner lieu à interprétation et en recherchant des faisceaux de présomptions destinés à mettre à néant

Y..., ès qualités ; qu'en affirmant cependant "que le fait d'avoir été attrait en intervention forcée ne peut avoir pour effet de réduire à néant" la règle du dessaisissement, la cour d'appel a violé par

et qu'elle a dû restituer ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes de la banque à l'encontre de la SCP et du vendeur, que ces demandes étaient fondées sur des contrats de prêt mis à néant

logement ou les services sociaux compétents" ; que cette formalité n'ayant pas été constatée remplie, et n'ayant pas été remplie, l'arrêt doit, pour ce motif de pur droit et d'ordre public, être mis à néant

à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que "- (...) installation d'un système d'arrosage et travaux de busage : il n'est pas établi que ces travaux soient rendus nécessaires par l'accident : Néant

demande en résolution des ventes et en restitution de sommes ; Attendu que les époux X... et la SARL Braserade font grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans objet les conclusions tendant à la mise à néant

La société My Partner Bank, anciennement dénommée BESV, fait grief au jugement de déclarer recevable l'opposition formée par la société MPPA , de mettre à néant l'ordonnance d'injonction

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 4 mars 1998) d'avoir décidé que les intérêts au taux légal étaient dus à compter du 18 novembre 1991, d'avoir mis à néant le commandement de payer et de l'avoir

du 19 décembre 1994 ; que, sur le recours de ceux-ci, le tribunal a confirmé cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur de la société fait grief à l'arrêt d'avoir mis à néant

alors, d'autre part, que l'avantage acquis par le personnel s'était incorporé aux contrats de travail et que la décision unilatérale de l'employeur de supprimer cet avantage a eu pour effet de mettre à néant

alors, d'autre part, que l'avantage acquis par le personnel s'était incorporé aux contrats de travail et que la décision unilatérale de l'employeur de supprimer cet avantage a eu pour effet de mettre à néant

alors, d'autre part, que l'avantage acquis par le personnel s'était incorporé aux contrats de travail et que la décision unilatérale de l'employeur de supprimer cet avantage a eu pour effet de mettre à néant

principe suspendue, quant à son exécution, jusqu'à ce que la juridiction du second degré ait statué, elle n'en constitue pas moins un titre susceptible de recouvrer tous ses effets en cas de mise à néant

lui procurerait au contraire un enrichissement sans cause ; qu'en décidant cependant de condamner l'employeur au paiement du préavis alors qu'il était constant que l'horaire de travail était réduit à néant

1998), que la Caixabank a relevé appel d'un jugement prononcé le 12 avril 1994 ayant, sur opposition de sa débitrice, la société Montréal A... en redressement judiciaire depuis le 7 mai 1992, mis à néant