statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Nathalie

CORMIER de la SELAS KARILA SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0264 substituée par Me Laurie FOLLOT, barreau de PARIS S.A.S.

[Z] [V] né le 24 août 1993 à CHERCHELL de nationalité algérienne actuellement retenu au CRA de [Localité 3] comparant, assisté de Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de Lyon, commis d'office

[W] [Z] né le 04 Mars 2003 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au CRA de [4] comparant assisté de Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office

sous le numéro 920 597 481, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Marion CORDIER

N° RG 22/00483 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XEGR FG : I20006092V001 Nous, Madame Floriane ROBIN, Présidente de la Commission d'Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales, Assistée de Madame Nathalie

né le 12 Septembre 1963 à CAULONIA (ITALIE) ... 01600 MASSIEUX représenté par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assisté de la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau

[B] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nathalie

de la SELARL ALICE CORDIER avocat au barreau d’AMIENS DEMANDEUR - A - Monsieur [F] [H] [G] [Y] [D] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4] (OISE) [Adresse 3] [Localité 5] Non comparant,

CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS C/ Monsieur [L] [G] Madame [C] [R] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR : Société CDC HABITAT SOCIAL

SARVILEP Représentant : Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1971 C/ Monsieur [V] [F] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR : S.A.S.

[O] [L] né le 27 mars 1997 à [Localité 4] de nationalité algérienne actuellement retenu au CRA de [Localité 3] [Localité 5] comparant, assisté de Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de Lyon

[P] [L] né le 28 octobre 1988 à SOUSSE (TUNISIE) de nationalité tunisienne actuellement retenu au CRA de [2] comparant, assisté de Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de Lyon, commis d'office

[U] [V] né le 01 janvier 1984 à KACHACHA OUTAT EL HAJ de nationalité marocaine actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] [3] comparant, assisté de Maître Nathalie

X se disant Monsieur [R] [Z] né le 12 Avril 2004 à [Localité 2] de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention administrative 2 DE [3] comparant assisté de Maître Nathalie

- signé par Madame Nathalie NEHER-SCHRAUB , présidente et par Madame Nadine ARRIGONI, greffière présente lors du prononcé.

D'une part, ET: SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE HILARD [Adresse 1] [Localité 2] Défenderesse non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI GREFFIER : Nathalie

[XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX06] ou [XXXXXXXX07] @ : [Courriel 11] @ : [Courriel 10] N° RG 24/01441 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZPMZ Minute : 24/151 Société CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Nathalie