AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207843_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 novembre et 13 décembre 2022 sous le n° 2207843, la SCCV du Vignoble, représentée par Me Merkling, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner
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MERCKLING, Arnaud
07/06/2026
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GROUPE MERCKLING
11/05/2026
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MERCKLING, Patricia, Bernadette, NEUBRAND
14/10/2025
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GROUPE MERCKLING
11/05/2025
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MERCKLING, Catherine
20/11/2024
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Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207855_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 novembre et 13 décembre 2022 sous le n° 2207843, la SCCV du Vignoble, représentée par Me Merkling, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner
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