TA95 · 5ème Chambre — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 avril 2024, M. E... A..., représenté par Me Mancipoz, avocate, demande au Tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour, révélée par l’absence de renouvellement de sa dernière autorisation provisoire de séjour ayant expiré le 24 février 2024 ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) à défaut, d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
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Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2026, M. A... déclare se désister des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteuse publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Le rapport de M. Kelfani, président, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2026, M. A... a déclaré se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’État une somme de  
1000 (mille) euros à verser à M. A.... 
 
D É C I D E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : L’État versera à M. A... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté.  
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E... A... et au préfet du Val-d’Oise. 
 
Délibéré après l'audience du 12 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Kelfani, président, M. D... et M. Chichportiche-Fossier, conseillers. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026. 
 
Le rapporteur, 
signé 
K. KELFANI 
 
L’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau, 
signé 
G. D...  
 
La greffière, 
 
signé 
 
I. MERLINGE 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.