AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300606_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception des actes visés dans l'article 2 et parmi lesquels
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2ème chambre
DTA_2100218_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
B..., représenté par la SCP Colombes-Mathieu-Zanchi-Thibault, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du DASEN de l’Aube de ne pas reconnaître imputable à l’accident de service du 24 septembre
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