04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN) INTIMÉ : Monsieur [X] [P] né le 09 Novembre 1967 à [Localité 5] [Adresse 6] [Localité 2] représenté et assisté de Me Mathilde

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ORNE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Mme [W], mandatée INTIME : Monsieur [Y] [Q] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Mathilde

S.A.S. [4] [Adresse 5] [Adresse 6] Représentée par Me Juliette BARRE, substituée par Me SAURON, avocats au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur [L] [W] [Adresse 2] Représenté par Me Mathilde

le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 2] Monsieur [V] [R] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 2] représentés et assistés de Me Mathilde

Décembre 2017 APPELANTE : Madame [A] [U] [Adresse 3] [Localité 1] présente représentée par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Mathilde

, avocat au barreau de MEAUX Nous, Mathilde FIERS, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Christine DUBOIS, greffier , après avoir entendu en notre audience du 05 décembre 2024 les parties en leurs

de MEAUX 2ème Chambre Cab. 3DIV Affaire : [P] [G] [S] épouse [F] C/ [Y] [X] [F] N° RG 24/00287 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDMMU Nac :20L Minute N°24/ NOTIFICATION LE : 09 Janvier 2025 -Me LAMBRET

D..., demeurant La Croix Saint-Odon à Izeaux (Isère), 4°/ Mme Henriette H..., épouse F..., demeurant ..., 5°/ Mme Mathilde H..., épouse G..., demeurant Le Moulin à Izeaux (Isère), 6°/ M.

JUGEMENT le 08 Juillet 2025 ENTRE : Madame [W], [U], [T] [F] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 10] (77) [Adresse 5] [Localité 9] DEMANDERESSE : représentée par Me Morgane LAMBRET

Cristille, président, Mme Lambing, première conseillère, M. Maleyre, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023.

Cristille, président, Mme Lambing, première conseillère, M. Maleyre, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023.

Cristille, président, Mme Lambing, première conseillère, M. Maleyre, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023.

B C, représentés par Me Mathieu Malblanc, demandent au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté d'alignement individuel pris par le maire d'Herpont le 26 janvier 2022 en ce qui concerne

venant aux droits de Monsieur [O] [T] domicilié à [Adresse 20], venant aux droits de la S.A.R.L. 75 IMMO ayant son siège social au [Adresse 15] [Adresse 12] [Localité 11] Représenté par Me Matthieu

A l'audience, la cour était assistée de Mme Mathilde CRESSENT, greffière. Sur le rapport de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023, la commune de Saint-André-Les-Vergers représentée par la SCP Colomes-Mathieu-Zanchi-Thibault conclut au rejet de la requête et qu'il soit mis à

Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception des actes visés dans l'article 2, parmi lesquels

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mai 2021, la communauté de communes des paysages de la Champagne, représentée par Me Mathieu Noël, demande au tribunal : 1°) de condamner