COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente Nabila BOUCHENTOUF, conseillère Anne BRUNNER , conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 21

AUTO prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 833 678 337 [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Matthieu

APPELANT : [S] [T] [Adresse 4] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON substituée par Me Mathilde

signalisation, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 6°/ à la Société de Diffusion Lorraine (Sodilor), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 7°/ à la société Nadia

FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 28 AVRIL 2026 APPELANTE : Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Mathieu

Saddek D..., demeurant ..., 27 / de Mme Nabiha YZ..., épouse C..., demeurant ..., 28 / de M. E..., 29 / de Mme E..., demeurant ensemble ..., 30 / de M.

agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 534 585 674 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Matthieu

Nadia, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 février 1993, qui, dans la procédure suivie contre Mohamed X... du chef d'abus de biens sociaux

Jean-Pierre Y... est parfaitement établie tant au regard des actes préparatoires que de l'intention qui résulte des aveux de Christian X..., que lorsqu'il a tiré sur A... le dessein qu'il avait de tuer Nadia

Rôle N° RG 22/07052 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJM5C S.A.R.L. [9] C/ SCP [7] URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Mathieu PERRYMOND - Me Sébastien

ATTIAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2306, avocat postulant et plaidant INTIMEE SOCIETE CIVILE FORNACIA N° SIRET : 409 246 477 [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu

Me Stéphane BOURQUELOT de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de LYON INTIMES : [L] [V] né le 13 Juin 1977 à [Localité 21] (59) [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Mathilde

social sis [Adresse 6] Toutes représentées par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Mathieu

conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., Namira

COMPAGNIE DE PHALSBOURG, RCS de [Localité 1] n°349545103, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu

d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 14 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie notamment contre le premier, pour homicides et blessures involontaires, et infraction à la réglementation en matière

X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 25 novembre 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Mme Najia

habituels sur de tout jeunes enfants ; que le père doit être condamné à un emprisonnement ferme, ces faits ayant troublé gravement et durablement l'ordre public " (jugement, page 5) ; " alors 1) qu'en matière