FRANCE) [Adresse 3] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1757507 - Représentant : Me Matthieu

Chambre 1 - RG n° 20/00155 DEMANDEUR AU RECOURS EN REVISION Madame [X] [V] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 12] (92) [Adresse 23] [Localité 13] - PORTUGAL représentée par Me Matthieu

Justice fait le 13 Avril 2021, transcrit au Bureau des hypothèques de Papeete le 22 Juin 2021, volume 45, n° 7 DÉBATS - En audience publique JUGEMENT - Audience publique du : 09 Septembre 2025 En matière

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2019, la commune de Villeneuve-sous-Dammartin, représentée par Me Monfort, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Siris

[P] [D], en sa qualité de Président, [Adresse 1] [Localité 4] Ayant pour avocat postulant Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

ICADE VENANT AUX DROITS DE LA SCI MONDOTTE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 582 074 944

par son Président en exercice domicilié es qualité au siège [Adresse 2] [Localité 1] représentées par Me Fabrice BARICHARD, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Cédric MONTFORT

Xavier Mathieu, - M. Jean-Louis Elain, - M. Antoine Renoux, - M. Thierry Biasotto, - M. Bertrand Ducos, - M. Pierre Chaux, - Mme Hélène Durand, - M. Jacques Talierco, - M.

française Monsieur [B] [D] Chemin des Halliers, 9 1234 VESSY / SUISSE né le 06 Novembre 1984 à METZ (57000) De nationalité française Madame [R], [E], [V] [D] épouse [A] 33 rue John GRUN L5619 MONDORF

APPELANTE : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Renaud LE GUNEHEC de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 substitué par Me Hadrien MONMONT

. / Y... ..., 77410 Moncourt Fromonville (pièce 11 -2) ; que Mme A... a précisé, lors de son audition, que "la société a une activité secondaire de gestion immobilière pour le compte de M. et Mme H...,

Mathias S..., - M. Bernard T..., - Mme Chantal U..., - M. Eric V..., - Mme Marie-Thérèse W..., épouse XXXXX..., - M. Daniel XX..., - Mme Denyse YY..., - Mme Michelle ZZ..., - Mme Zoé AA..., - M.

[A] [V], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 6] Immatriculée au rcs de Nanterre sous le numéro B 381 879 733 Représentée par Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL

./ C... ..., 77410 Moncourt Fromonville (pièce 11 -2) ; que Nicole X... a précisé, lors de son audition, que "la société a une activité secondaire de gestion immobilière pour le compte de M. et Mme Y..

./ C... ..., 77410 Moncourt Fromonville (pièce 11 -2) ; que Nicole X... a précisé, lors de son audition, que "la société a une activité secondaire de gestion immobilière pour le compte de M. et Mme Y..