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MARSEILLE sous le numéro 337 534 655 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître Rose NGO BEGUE de la SELAS PFB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant Assistée de Maître Jean-Marie LAFRAN

DE LA RESIDENCE [Adresse 19] Agissant en la personne de son syndic SAS LAGRANGE SYNDIC IMMOBILIER, pris en la personne de son représenant légal, demeurant en cette qualité audi siége Demeurant [Adresse

La Cour statue sur la validité et l'exécution de ces contrats selon les dispositions applicables en matière d'accession à la propriété et de bail commercial.

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B2I sise [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître David LAURAND de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Mathilde CHARRETON, avocat au barreau de LYON DEFENDEURS

BOUTHIER PASCAL RCS de PERIGUEUX, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES, Me Stéphan DARRACQ, avocat au barreau de BORDEAUX APPELANTE d'une décision rendue

aux motifs qu'il n'est reproché à Eugène X... aucune infraction à la législation du travail concernant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail ; qu'il n'existe pas de règles imposées en matière

[S] [W] [Adresse 1] [Localité 11] Représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistés à l'audience par Me Guilhem AFFRE

AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de Mme [S], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Localité 17] Représentée par Me Amandine LAGRANGE

siège sis [Adresse 2] [Adresse 2] Assistée de Me Laurent JOULZE de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES, substituant Me Pauline BENEDI, avocat au barreau de NANTES Ayant pour avocat Me Matthieu

AARPI [Adresse 2] et par Me Stephan LESAGE-MATHIEU [Adresse 3] DEFENDEUR SA FUCHS LUBRIFIANT FRANCE [Adresse 4] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 5] et par Me Annelise VAURS [Adresse 6] LE TRIBUNAL

; "aux motifs qu' "en réponse à l'argumentation de Jacques B..., il ressort de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales que les plaintes tendant à l'application des sanctions pénales en matière

pour les dépenses de la vie courante et qu'il y avait des transferts de fonds de société à société ; qu'il indique qu'une procédure fiscale est en cours et que les travaux de son domicile rue Léo Lagrange

O..., telle qu'elle résulte de l'ordonnance de renvoi rendue le 10 mars 2014 par le juge d'instruction de Gap, qui saisit la juridiction de jugement, est ainsi libellée : " d'avoir à Laragne-Montéglin,