RG 2023022823 ENTRE : SAS IFS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 320508229 Partie demanderesse : assistée du Cabinet [M] [A] France LLP Avocat (R235) et comparant par Me CHOLAY Martine

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DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Obringer, société anonyme dont le siège social est 8, Grand'Rue, 57620 Lemberg

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ont trait aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels M.

social est [Adresse 1] - RCS de [Localité 1] B 822311353 Partie demanderesse : assistée de la SELARL [Localité 2] LEOPOLD COUTURIER - Me Béatrice LEOPOLD-COUTURIER Avocat (R29) et comparant par Me Martine

[D] [W] Avocat (C1050) ET : SAS CLEVER AGE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 439024209 Partie défenderesse : assistée de Cabinet BIRD & BIRD Avocat (R255) et comparant par Me CHOLAY Martine

Il y a lieu de le déclarer inéligible en qualité de conseiller à l'assemblée de Martinique pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision.

A C, candidat tête de liste " La Martinique avance " à l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique qui s'est déroulée le 20 et le 27 juin 2021.

A C, candidat tête de liste " Tous pour la Martinique " à l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique qui s'est déroulée le 20 et le 27 juin 2021 Vu les autres pièces du dossier ; Vu - le code

FRANCE EVENTS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 524966991 Parties demanderesses : assistées de Me BOESPFLUG [O] Avocat (E329) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Maître Martine

pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle

Vu la décision en date du 25 avril 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie (Martinique) si elle ne

Vu la décision en date du 25 avril 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie (Martinique) si elle ne

des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Francis MARTIN

Vu la décision en date du 25 avril 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie (Martinique) si elle ne

Vu la décision en date du 25 avril 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie (Martinique) si elle ne

Vu la décision en date du 25 avril 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie (Martinique) si elle ne

D, candidat tête de liste " Combat ouvrier " à l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique qui s'est déroulée le 20 et le 27 juin 2021.