cette somme à la succession, la cour d'appel aurait violé les articles 1315 et 847 du Code civil ; 2 / que s'il a lui-même procédé à ce virement sur le compte de son fils, c'est en exécution d'un mandat

une petite manivelle », et au motif erronés que la mélodie variait nettement en fonction de la vitesse à laquelle la manivelle est actionnée et, que si à une certaine vitesse la mélodie entendue permettait

Saïd, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 11 février 1999, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Robert Y..., André Z... et Marcel A... du

peut valablement déclarer les créances au passif du redressement judiciaire du débiteur; qu'il peut être justifié d'une telle délégation ou subdélégation par tout document l'établissant, fût-ce de manière

si cet arrêt et ce mandat avaient été rendus dans les formes légales, l'arrêt est encore privé de motifs" ; Attendu que, devant la chambre d'accusation, Irene C...

du mandat est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant.

Yves, partie civile, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 novembre 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Marcel Y... du chef de dénonciation calomnieuse

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu et délivré mandat d'arrêt sans constater l'absence de l'intéressé et prononcé à son encontre une peine d'emprisonnement, alors :

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que le mandat spécial est celui qui est donné pour une ou certaines affaires seulement ; qu'il résulte des propres

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Manuel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 11 janvier 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'INDRE sous l'accusation de viols aggravés

V... fait valoir que la remise de ce dernier aux autorités italiennes n'est en aucune manière conforme à l'intérêt supérieur des enfants, qui doit être pris en compte et ce de manière primordiale ; qu'est

. ; "aux motifs que, pour retenir Marie-Laure Y... dans les liens de la prévention, les premiers juges ont considéré que le drainage lymphatique manuel avait pour objet, selon les méthodes du docteur

Marcel, - LA PRESSE DE LA MANCHE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2003, qui, dans la procédure suivie contre eux du

publiquement en la mairie du Biot, que trois témoignages produits aux débats en attestent ainsi que l'ont révélé les premiers juges, que ces termes visent directement X..., maire, citoyen chargé d'un mandat

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attaqué d'avoir déclaré Mme F... épouse S... coupable de proxénétisme aggravé et de tolérance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public alors : « 1°/ que des faits qui procèdent de manière