AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2202058_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 4 août 2022 sous le n° 2201828 par laquelle le GAEC de la Hersière demande l'annulation de l'arrêté du maire de Quettreville-sur-Sienne
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civ2
60794ce19ba5988459c47572
21 décembre 2000
21 décembre 2000
de la Banque Hervet (la banque), sur les comptes ouverts dans ses livres au nom de la société ; que les créancières, bien qu'ayant obtenu un titre exécutoire le 4 avril 1996, n'ont pas signifié d'acte
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