Cour de Cassation · civ1 — 14 décembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE L'UNION A FOURNIR SA GARANTIE A SON ASSURE BRANDIE, DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A MILLAS QUI, CIRCULANT A CYCLOMOTEUR, AVAIT HEURTE LEDIT BRANDIE, LEQUEL, AYANT MIS PIED A TERRE, POUSSAIT A LA MAIN, SUR LA CHAUSSEE, SON PROPRE CYCLOMOTEUR ;



ATTENDU QUE LE POURVOI D'UNE PART, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN RETENANT UNE FAUTE A LA CHARGE DE BRANDIE POUR AVOIR EN TANT QUE PIETON ENFREINT LES REGLES DE LA CIRCULATION, ET DECIDE QUE, DANS LE CADRE DU CONTRAT D'ASSURANCE, LE CYCLOMOTEUR QU'IL CONDUISAIT A LA MAIN AVAIT ETE LA CAUSE ESSENTIELLE ET DETERMINANTE DE LA FAUTE DE BRANDIE ;



 QU'IL SOUTIENT, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE L'HOMME ET LA MACHINE FORMENT UN ENSEMBLE, CETTE DERNIERE N'ETAIT PAS DESTINEE A CONFERER AU PREMIER UN MOYEN DE CIRCULATION ET UN DYNAMISME PROPRE PUISQU'ELLE ETAIT INEMPLOYEE EN L'ESPECE ;



 QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE RELEVE LA COUR D'APPEL, RIEN N'AURAIT EMPECHE BRANDIE DE CIRCULER TOUT AU BORD DE LA CHAUSSEE EN FAISANT ROULER SON CYCLOMOTEUR SUR LE BAS COTE HERBEUX QUI ETAIT PRATICABLE POUR LES PIETONS ET LES CYCLES ;



 QU'IL PRETEND, ENFIN, QU'AYANT JOUE UN ROLE COMPLETEMENT PASSIF DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT LE CYCLOMOTEUR N'AVAIT PAS CONSTITUE UN RISQUE PROPRE, SEUL COUVERT PAR LE CONTRAT ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA COMPAGNIE L'UNION NE POUVAIT GARANTIR LE RISQUE QUE SEUL BRANDIE, EN SA QUALITE DE PIETON AVAIT CREE ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE "QU'A PARTIR DU MOMENT OU BRANDIE TENAIT SON VELOSOLEX A LA MAIN, IL FAISAIT CORPS AVEC LUI ET N'ETAIT PAS INDEPENDANT DE CE VEHICULE, LEQUEL EST AINSI INTERVENU EN REALITE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE ET EN A ETE LA CAUSE ESSENTIELLE" ;



 QU'ILS ONT SANS CONTRADICTION DEDUIT QUE BRANDIE EN TANT QUE CONDUCTEUR A COMMIS LA FAUTE QUI LUI EST REPROCHEE, LAQUELLE "CONSISTE A AVOIR FORME SUR LA ROUTE UN ENSEMBLE AVEC SA MACHINE, D'AUTANT PLUS DANGEREUX QUE CET ENGIN L'EMPECHAIT DE SE GARER COMPLETEMENT SUR LE COTE ET DE MONTER SUR LA BERME, EN CET ENDROIT PRATICABLE POUR UN PIETON" ;



QUE PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A TENIR COMPTE DE L'HYPOTHESE NON CONFORME AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE SUGGEREE PAR LE POURVOI, ILS ONT JUSTIFIE LE ROLE JOUE PAR LE CYCLOMOTEUR DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT ET ONT PU, DES LORS, ADMETTRE L'OBLIGATION POUR LA COMPAGNIE L'UNION DE COUVRIR LE SINISTRE ;



QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES N'EST DONC FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.