ayant anciennement son siège ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 1), au profit : 1 / de la banque Hervet

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit italien Carma, dont le siège est Via Carlo X... 140, 41012 Carpi (Italie), en cassation de deux arrêts rendus les 19 mai

la SCP Becheret-Clément, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Créapro international, et la société Créapro international HK limited que sur le pourvoi incident relevé par la Banque Hervet

Maire, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque Hervet, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Maire, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque Hervet, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

chef de corruption active, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de constatation de la prescription ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 3 mai

attaqué a dit que la faute de Yann X... a eu pour effet de réduire de moitié l'étendue de son indemnisation ; " après avoir constaté que Yann X..., en panne d'essence, poussait son cyclomoteur à la main

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2021 Cassation M.

B a demandé au maire de la commune d'Heyrieux d'abroger le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il classe la parcelle cadastrée section AN n° 4 en zone agricole.

Par des arrêtés du 23 mai 2016, le maire ne s’est pas opposé à ces travaux en émettant quelques réserves seulement pour les parcelles 123 et 124.

Il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 10 mai 2021, reçu le 12 mai suivant, les propriétaires de la parcelle cadastrée section AH n°38, dont Mme B..., ont mis la commune d'Heyrieux en demeure

d'un immeuble en l'état futur d'achèvement ; que pour le paiement du prix, l'acte prévoyait que les versements échelonnés étaient tous sans exception payables par chèque établi à l'ordre de la banque Hervet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque Hervet, dont le siège est 1, place de la

(Maine-et-Loire), 13°) la société anonyme Ateliers Perrault frères, dont le siège social est à Chalonnes-sur-Loire (Maine-et-Loire), et ayant ses bureaux ...

DE CETTE SOCIETE, DE PAYER, CONTRE REMISE DE L'EFFET, LA SOMME DE 20575,53 FRANCS A LA SOCIETE BANQUE HERVET, TIERS PORTEUR, NE POUVAIT RECEVOIR EXECUTION ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, DECLARE NUL LE COMMANDEMENT

Par la présente requête, le GAEC de la Hersière demande l'annulation de cet arrêté du 3 juin 2022. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Vu la procédure suivante : Par une saisine et des mémoires enregistrés le 31 mai 2024, le 6 août 2024 et le 5 septembre 2024, le président du conseil départemental de la Manche, défère la SARL Herviou

Les parties ont été convoquées à l’audience du 7 mai 2024. La société [5] a indiqué par courriel du 11 mars 2024 et à la barre qu’elle se désistait de son instance .