B... et à la régie autonome personnalisée de l'Ecole Media Art. Délibéré après l’audience du 24 février 2026, à laquelle siégeaient : M.

de la jambe gauche, du pied gauche, du col du fémur, et de la clavicule), ses blessures justifiant une incapacité totale de travail d'une durée de cent jours sauf complications, selon le certificat médical

Section étagée des muscles, avulsion des jonctions tendino-musculaires, écrasement artère radiale, contusion très appuyée du nerf médian, compression coude antéro interne'.

Sur l'absence de visite médicale d'embauche et de suivi médical Le salarié expose qu'il n'a pas bénéficié de visite médiale d'embauche et qu'il subit un préjudice nécessaire du fait de ce manquement

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société JSA en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Médiane diagnostics.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Medina International est rejetée.

Dans les circonstances de l’espèce, il a lieu de mettre à la charge de la régie autonome personnalisée de l'Ecole Media Art le versement à M.

: 4ème No RG : 2005F879 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD SCP JUPIN & ALGRIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT

(la victime) a déclaré le 29 janvier 2015 un accident survenu le 15 novembre 2013, et joint à sa déclaration un certificat médical initial du 18 novembre 2013. 2.

Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2023, les sociétés Immofar, Promofar et Medifar ont déclaré se désister des conclusions aux fins d'annulation de leur requête.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Presse Média Santé.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS MEDIA SYSTEME.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné du désistement d'action de la société Presse Média Santé.

Copie en sera adressée à la société " MEDINF'57-SELARL DE MEDECINS ". Fait à Paris, le 24 février 2023.

Judes Y...était régulière et que le licenciement qui s'ensuivit le 16 juin 2008 était justifiée par une faute grave, la Société MEDIGA SERVICE AMBULANCE étant condamnée à payer à M.

habituelle du patient et enfermement dans sa chambre était en adéquation avec la situation et conforme aux bonnes pratiques ; qu'aucun élément recueilli ne permet d'établir une erreur d'évaluation médicale

MEDIA SYSTEME C/ [Y] [B] Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 03 Février 2022 par la Cour de Cassation de [Localité 6] N° RG : Arrêt N°14 Expéditions exécutoires Expéditions

Article 2 : Les conclusions accessoires de la société Girod Médias tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.