TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 20 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2401494_20250120
- Date
- 20 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 février 2024, la société Presse Média Santé, représentée par la société DBKM Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2023 par laquelle la directrice adjointe de l'hôpital de proximité de Houdan a dénoncé la convention d'édition du 25 mai 2018 conclue avec elle ; 2°) de condamner l'hôpital de proximité de Houdan à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts, à défaut de reprise des relations contractuelles dans un délai de deux mois ; 3°) de mettre à la charge de l'hôpital de proximité de Houdan la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2024, la société Presse Média Santé déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2024, la société Presse Média Santé déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Presse Média Santé. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Presse Média Santé et à l'hôpital de proximité de Houdan. Fait à Lyon, le 20 janvier 2025. Le président de la 3ème chambre, A. Gille La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 janvier 2025
Référence
ORTA_2401494_20250120
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel