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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf1c
10 juin 2008
10 juin 2008
10/06/2008 ARRÊT No NoRG: 06/04676 Décision déférée du 28 Mars 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 03/03886 BENEIX SCI MARIE LOUISE PERRY représentée par la SCP
Source officiellecr
61372550cd5801467741cae8
9 janvier 1992
9 janvier 1992
l'utilisation de l'adverbe "définitivement", mais qu'il avait explicitement spécifié prohiber toute publicité en faveur de l'appareil faisant notamment, ressortir, dans les termes susrappelés, une action bénéfique
Source officiellecr
6137252bcd5801467741b8da
28 juin 1990
28 juin 1990
en date du 4 mars 1985 prenant effet trois semaines après sa parution au Journal d officiel du 10 mars 1985, toute publicité en faveur de l'appareil ET 720 comportant une référence aux propriétés bénéfiques
Source officielleCour d'Appel
6253cbefbd3db21cbdd8ead4
17 janvier 2012
17 janvier 2012
BILLAUD, Conseiller Mme BENEIX, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90689
13 mai 2013
13 mai 2013
RG N : 12/ 00095 AFFAIRE : Mme Esthelle Anna Louisa X... épouse Y... M. Christophe Z..., M. Jean François A...
Source officielleChambre des déférés
65b4af0f7ef77d000880b4eb
4 octobre 2023
4 octobre 2023
mai 2023, RG 22/02408, n° Portalis DBVN-V-B7G-GVFL, ordonnance n° 38/23 ; PARTIES EN CAUSE APPELANTE : Madame [X] [H], demanderesse à la requête [Adresse 2] représentée par Me Charlotte BELLET
Source officielleCour d'Appel
6253cbd7bd3db21cbdd8e6f3
18 octobre 2011
18 octobre 2011
/03736 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 18 Octobre 2011 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 14 avril 2010 RG : 2009j1714 ch no SARL PROJET ALU C/ SARL COLOMBO LOUIS
Source officielleCour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88ca4
25 janvier 2006
25 janvier 2006
SOTECNETADD/CCCOUR D'APPEL DE MONTPELLIERCHAMBRE SOCIALEARRET DU 22 FEVRIER 2006APPELANTE :Madame Christiane X..., rue Carnot11110 SALLES D'AUDEReprésentant : la SCP GOUIRY MARY CALVET BENET (avocats au
Source officielleChambre 1
67f82e08cf40727a00445db8
3 avril 2025
3 avril 2025
SOCIETE VENDOME-JACOBINS TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de
Source officielle3ème chambre
64422a11d2fa6fd0f8040624
20 avril 2023
20 avril 2023
Louis THEVENOT de la SELEURL LT AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6c0
9 mai 2012
9 mai 2012
C/ Mme Christelle Marie-Louise Paulette Y... épouse X...
Source officielleChambre 4-8b
6974ba68cdc6046d478b3404
23 janvier 2026
23 janvier 2026
DU 23 JANVIER 2026 N°2026/042 Rôle N° RG 24/08727 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLUW [Z] [F] C/ [4] Copie exécutoire délivrée le 23 janvier 2026: à : Me Julien BESSET
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6033ef09600cf69fc56d866b
2 mars 2017
2 mars 2017
DABOSVILLE, Président de chambre, chargé du rapport, et Madame Anne DU BESSET, Conseillère.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86282
2 mai 2002
2 mai 2002
Louis demeurant : 6 Chemin des Tourterelles 19130 SAINT CYR LA ROCHE Avocat : Maître ROUDIE (BRIVE) APPELANT ---------------- - ME MOREL . MONSIEUR Y...
Source officielleCour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b66
20 octobre 2014
20 octobre 2014
de nationalité Française né le 29 Septembre 1953 à BETETE (23270) Profession : Invalide, demeurant...
Source officielle3ème chambre
63c8ef65dc5b777c909931bb
18 janvier 2023
18 janvier 2023
BENEIX-BACHER, président, et par I.
Source officielle3ème chambre
636ca67a6c7633dcd15b3d31
4 octobre 2022
4 octobre 2022
BENEIX-BACHER, président, et par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbefbd3db21cbdd8ead3
17 janvier 2012
17 janvier 2012
BILLAUD, Conseiller Mme BENEIX, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.
Source officiellecr
NCE en date du 6 décembre 1990 qui, dans l'information suiviec/Max X
61372526cd5801467741b646
6 février 1992
6 février 1992
présentation au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique, les produits qui sont présentés, même à l'aide de dépliants publicitaires extérieurs à leur conditionnement, comme ayant un effet bénéfique
Source officielleRéféré président
66feefc4172da17169eb355d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
---------------------------------- copie exécutoire délivrée le 03/10/2024 à : la SELARL GUEGUEN AVOCATS - 53 copie certifiée conforme délivrée le 03/10/2024 à : la SELARL ARMEN - 30 Me Agathe BELET
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